Numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements locatifs
Location
Logement HLM
N°00/72
Les objectifs du système départemental d'enregistrement unique sont d'améliorer la transparence des attributions et de garantir l'égalité des chances entre les candidats (loi du 29.7.98).
Ce système doit également permettre de mesurer les délais d'attente des demandeurs et de faire apparaître ceux d'entre eux qui devront bénéficier d'un examen prioritaire de leur demande.
Cependant, ce numéro d'enregistrement n'est pas un numéro d'ordre au terme duquel les personnes se verraient offrir automatiquement un logement, car l'ancienneté de la demande ne constitue qu'un des critères d'attribution.
Conditions à remplir par la demande
Toute demande d'attribution doit faire l'objet d'un enregistrement dès lors que le demandeur est en mesure de fournir les éléments suivants :
- nom, prénom, date de naissance et adresse ( si le demandeur est une association : raison sociale, date de création et adresse de l'association)
- nombre de personnes à loger
- commune(s) ou secteurs géographiques de résidence souhaités dans le département
- indication s'il y a lieu du fait que le demandeur dispose déjà d'un logement social
Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur.
Organismes compétents pour recevoir les demandes
Sont compétents :
- tous les organismes HLM ;
- les SEM disposant d'un patrimoine locatif conventionné en métropole et, dans les DOM, celles constituées en application des lois du 30 avril 1946 ou du 7 juillet 1983 pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou améliorés, avec le concours financier de l 'Etat.
- les communes qui le souhaitent après une délibération de leur conseil municipal ;
- les services de l'Etat désignés par le Préfet (au moins un par département).
Les communes ou les services de l'Etat qui reçoivent des demandes mais qui n'ont pas compétence pour les enregistrer ont l'obligation de transmettre la demande à un organisme bailleur ou à un service de l'Etat désigné par le Préfet. Le demandeur est informé de cette transmission.
Délivrance du numéro d'enregistrement
Remise d'une attestation
L'organisme qui enregistre la demande remet au demandeur une attestation. Il en est de même à l'occasion de tout renouvellement ou toute modification de la demande.
L'attestation comporte :
- les nom, prénom et adresse du demandeur ;-
- l'indication des nom et adresse du service, de l'organisme ou de la personne morale qui a enregistré la demande ;
- le numéro départemental d'enregistrement ;
- la date d'enregistrement de la demande ;
- le cas échéant la dernière date de renouvellement de la demande ;
- les noms et adresses du ou des bailleurs destinataires de la demande lorsque celui qui a enregistré la demande n'est pas lui-même bailleur.
L'attestation indique en outre la durée de validité, les modalités de renouvellement et de radiation de la demande.
Formulation de plusieurs demandes étalées dans le temps
Le numéro est délivré lors de l'enregistrement de la première demande de logement dans le département. Lorsqu'une nouvelle demande est formulée par le même demandeur dans le même département, il n'est pas attribué un nouveau numéro au demandeur : la nouvelle demande est enregistrée sous le premier numéro.
Choix de résidence situés dans plusieurs départements
Le demandeur doit déposer une demande dans chaque département concerné, même si l'organisme, le service ou la personne morale auprès de qui la demande a été présentée dispose de logements dans ces départements.
Composition du numéro d'enregistrement
Le numéro est composé :
- du code du département ;
- du mois et de l'année du dépôt de la première demande ;
- d'un numéro séquentiel attaché au demandeur ;
- d'un code permettant d'identifier, l'organisme, le service ou la personne morale à l'origine de l'enregistrement.
Durée de validité de la demande
La durée de validité de la demande est d'un an à compter de son enregistrement.
Un mois au moins avant la date d'expiration de la validité de la demande, l'organisme, le service ou la personne morale qui a procédé à l'enregistrement de la demande notifie au demandeur que le délai va expirer et qu'il doit renouveler sa demande avant l'expiration de ce délai.
Radiation du fichier
La radiation d'une demande du fichier est opérée par l'organisme, le service ou la collectivité qui a enregistré la demande et sous sa responsabilité. Elle est notifiée au demandeur par écrit.
Les motifs sont les suivants :
- acceptation écrite de l'attribution d'un logement par le demandeur ;
- renonciation écrite ;
- non-renouvellement de la demande dans le délai de validité ;
- rejet de la demande par l'organisme compétent.
Choix du systeme informatique
Le choix du système informatique se fera conjointement entre les organismes HLM et le Préfet (après avis de la CNIL). A défaut d'accord, le Préfet déterminera le centre informatique de traitement.
Une application informatique nationale est proposée à tous les départements qui le souhaitent.
Toutefois, ces derniers peuvent disposer de systèmes autonomes leur permettant d'enregistrer les demandes et éventuellement d'élaborer des systèmes d'observation voire de gestion de la demande.
Le numéro d'enregistrement devra être mis en place au plus tard le 31 mai 2001.