Loi de finances pour 2011

Conditions de remboursement du PTZ + (CCH : L.31-10-11 et L.31-10-12)

Les conditions de remboursement du prêt (durée et, le cas échéant, fraction du prêt faisant l'objet d'un différé) sont définies à la date d’émission de l’offre de prêt en fonction de la situation de l’accédant au regard du barème. Afin de tenir compte de l’universalisme du dispositif, la loi de finances prévoit un barème à dix tranches (contre cinq jusqu’alors).

Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s’effectue soit en une seule période (période 1) soit en deux périodes lorsqu’il y a un différé de remboursement (période 1).

La durée de la première période de remboursement (période 1) ne peut être supérieure à 23 ans, ni inférieure à 5 ans.

En outre, la loi autorise l’emprunteur à réduire, au moment de l’octroi du prêt, dans la limite de 4 ans la durée de la première période (correspondant le cas échéant à la période de différé ou à la période de remboursement quand il n’y a pas de différé).

Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement :

• la durée de cette période ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.
• la durée de remboursement qui suit la période de différé ne peut être supérieure à 7 ans, ni inférieure à 2 ans.

Exemple: pour un PTZ+ de 100 000 € et un différé de 20 %, l'emprunteur rembourse 290 € par mois pendant 23 ans, puis 556 € par mois pendant 3 ans.

La loi prévoit que la fraction du prêt qui fait l’objet d’un différé ne peut être supérieure à 45 % du montant du prêt.

• Montant des ressources prises en compte (CCH : L.31.10.5)
  Le montant total des ressources qui sont prises en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour déterminer les conditions de remboursement du prêt s’entend du plus élevé des deux montants suivants, auquel on applique un coefficient familial.
  
  • somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement financé avec le PTZ+ établis au titre de l’année n- 2.
    Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l’année retenue pour la détermination du montant total des ressources des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence sont corrigés afin de tenir compte uniquement des personnes qui vont occuper le logement.  Cette correction est en vigueur depuis le 1er juillet dernier.
  • coût total de l’opération divisé par dix. L’instauration de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.

Le montant retenu est ensuite divisé par un coefficient familial qui est le même que celui retenu pour les montants plafond d’opération mais avec une majoration de 0.3 par personne au-delà de la cinquième personne (et dans la limite de huit personnes).Le "quotient familial" ainsi calculé détermine les conditions de remboursement.

Les conditions de remboursement devraient être les suivantes (décret à paraître) :

Entrée en vigueur du nouveau dispositif

Le PTZ + concerne les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014.

Fin du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, du Pass-Foncier et du PTZ (art. 90 et 94 / CGI : art. 278 sexies I9, art. 244 quater J I et 200 quaterdecies)

Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à la résidence principale du contribuable existe depuis le 6 mai 2007. Avec la réforme de l'accession à la propriété et la création du PTZ +, ce dispositif prend fin : il est supprimé pour les opérations pour lesquelles l'offre de prêt (ou au moins une s'il y en a plusieurs) est émise à compter du 1er janvier 2011. Si l'offre de prêt a été émise avant cette date, l'avantage fiscal est également supprimé lorsque l'acquisition du logement ou la déclaration d'ouverture de chantier intervient après le 30 septembre 2011.

La loi MLLE du 25 mars 2009 avait prévu que l’allègement de TVA qui était attaché au dispositif Pass- Foncier, sous ses deux formes (bail à construction et prêt à remboursement différé) concernerait les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2010. Cette disposition qui figurait dans la loi est désormais codifiée dans le code général des impôts. Pour mémoire, la notion d’engagement de l’opération correspond à la signature par l’accédant de la décision d’octroi du Pass foncier (décret du 20.5.09 : CGI annexe III  article 70 quinquies). 
Enfin la loi de finances pour 2011, en substituant la date du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2010  dans le code  général des impôts, met fin au dispositif du prêt à 0% tel qu’on le connaissait depuis le 1er février 2005.

(*) Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.
(**) L’emprunteur peut réduire au moment de l’octroi du prêt cette période de remboursement  et dans la limite de 4 ans.