Offre locative de logements sociaux et intermédiaires (suite)
Le PLI
(Prêt Locatif Intermédiaire)
Bénéficiaires et opérations finançables
Les bénéficiaires sont les personnes morales ou physiques dès lors qu'elles financent une des opérations suivantes :
- l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatifs et la construction de ces logements ;
- la construction de logements à usage locatif ;
- l'acquisition de logement ainsi que le cas échéant ,les travaux d'amélioration correspondants ;
- l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ;
- des travaux de transformation ou d'aménagement de locaux non affectés à cet usage ;
- la réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun.
Distribution et caractéristiques des prêts
Le prêt PLI est distribué par la Caisse des Dépôts et Consignation et par tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle (Crédit Foncier de France, Dexia, Entenial, Caisse d'Epargne, Crédit Mutuel, Crédit Agricole).
Les prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations aux organismes ne peuvent l'être qu'aux offices publics d'habitation à loyer modéré, aux OPAC, aux Sa d'HLM et aux SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements.
- Taux d'intérêt : 5,30 % à 5,65 % indexé sur le livret d'épargne populaire (communiqué de presse).
- Durée maximale du prêt : 30 ans.
Zones prioritaires d'intervention
Les PLI sont distribués essentiellement dans les zones prioritaires suivantes :
- l'Ile de France,
- les grandes métropoles régionales,
- la façade méditerranéenne,
- la côte basque,
- les zones frontalières.
En région Ile de France, une subvention foncière peut être versée en complément du prêt (CCH : art. R. 381-6).
Les conditions et engagements à respecter par l'emprunteur
Le bénéficiaire du PLI s'engage à louer pendant toute la durée du prêt et sans que cet engagement soit inférieur à 9 ans et supérieur à 30 ans.
La location doit être conforme à la loi du 6.7.89.
Le loyer d'un logement financé par un PLI doit respecter des plafonds de loyer (exprimés en euros par m2 mensuel de surface utile) ; il s'agit des plafonds de loyer établis pour le prêt PLUS majoré de 90 % dans l'agglomération parisienne ou de 80 % en province.
| Zone | Euros par m2 |
|---|---|
| Zone I bis | 9,90 |
| Zone I | 9,33 |
| Zone II | 7,74 |
| Zone III | 7,20 |
Les logements financés par le PLI doivent être loués à des locataires ne dépassant pas des plafonds de ressources :
| Catégorie Ménage | Paris + communes limitrophes | IDF hors Paris | Autres régions |
|---|---|---|---|
| 1 | 22.337 | 22.337 | 19.419 |
| 2 | 33.381 | 33.381 | 25.932 |
| 3 | 43.761 | 40.127 | 31.187 |
| 4 | 52.245 | 48.066 | 37.649 |
| 5 | 62.160 | 56.901 | 44.288 |
| 6 | 69.948 | 64.029 | 49.908 |
| P. supplémentaire | + 7.794 | + 7.134 | + 5.567 |
Il s'agit des plafonds de ressources établis pour le PLUS majoré de 50 %.
Les logements ne doivent être :
- ni transformés en locaux entièrement commerciaux ou professionnels ;
- ni affectés à la location en meublé, ou à la location saisonnière ;
- ni utilisés comme résidences secondaires ;
- ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction ;
- ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre.
Les logements acquis ou acquis et améliorés ou améliorés doivent respecter les normes minimales d'habitabilité (CCH : art. R. 331-8).
Avantages fiscaux
L'emprunteur peut bénéficier du statut du bailleur privé (appelée dispositif "Besson").