Emplois d'Action Logement / ex 1 % logement (suite)

Prêts Travaux (CCH : R.313.19-1III et R.313.20-1III 1° à 3°)

Pour 2011, le Prêt Travaux est suspendu.

Les prêts travaux du 1% Logement à taux réduit peuvent être accordés pour la réalisation de travaux d’amélioration.

Situations prioritaires pour l’octroi du prêt

Le prêt est accordé prioritairement à des personnes physiques placées ou dont le logement est placé dans l’une des situations particulières suivantes :

personne en situation de handicap (code de l’action sociale et des familles : L.114) ;
les aides accordées à ce titre peuvent prendre la forme de prêts ou de subventions à des personnes physiques ou à des bailleurs et peuvent également financer la réalisation de logements locatifs adaptés ou de travaux nécessaires à l’adaptation de logements ou d’immeubles existants ;
propriétaire occupant pour des travaux ouvrant droit à une subvention Anah ;
propriétaire occupant pour un logement insalubre (insalubrité avérée au sens du règlement général de l’Anah) pour l’amélioration duquel il obtient une subvention de l’agence ;
logements situés au sein de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une convention d’OPAH et comportant des actions destinées aux copropriétés dégradées ;
logements faisant l’objet de travaux d’amélioration de la performance énergétique ;
logements dont l’habitabilité a été compromise à la suite d’une catastrophe entraînant l’application :
- soit de la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles ;
- soit de l’article L.122-7 du code des assurances pour des dommages causés par des effets dus aux tempêtes, ouragans, cyclones ;
- soit du 1er alinéa de l’article L.128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques.

Caractéristiques financières des prêts Travaux

Les aides (prêts, ou subventions le cas échéant) ne peuvent excéder 100% du prix de revient prévisionnel de l’opération dans la limite de 20.000 € par logement.
La durée maximale du prêt est de 15 ans.
Le taux d’intérêt n’excède pas 1,5%. L’aide est versée au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux.

Une recommandation UESL du 16.2.10 précise les conditions de mise en œuvre :

prêts Travaux consentis aux propriétaires occupants pour un logement insalubre ou pour des travaux ouvrant droit à une subvention Anah, prêts consentis au titre de travaux d’amélioration de la performance énergétique par l’occupant (locataire ou propriétaire occupant) ou par le propriétaire bailleur et enfin, prêts travaux hors situations prioritaires. Pour l’ensemble de ces aides, le bénéficiaire de l’aide doit être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de dix salariés et plus, quelles que soient l’ancienneté et la nature du contrat de travail ;
prêts ou subventions pour l’adaptation du logement des personnes handicapées ; le bénéficiaire de l’aide peut être toute personne physique, propriétaire occupant, un propriétaire bailleur ou un locataire ;
prêts en faveur des copropriétés dégradées ; ces prêts peuvent êtraccordés à toute personne physique, propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ;
prêts accordés à toute personne physique dont l’habitabilité du logement a été compromise à la suite d’une catastrophe. Les conditions et caractéristiques de l’aide sont adaptées à chaque catastrophe.

Accès et maintien dans un logement locatif : Avance et Garanties Loca-Pass®

Prêt pour financer le dépôt de garantie : Avance Loca-Pass® (CCH : R.313.19-IV)

Les locataires (personnes physiques) entrant dans un logement peuvent bénéficier en fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, d’un prêt à taux nul pour financer le dépôt de garantie leur permettant l’accès à un logement locatif.

Garanties ou cautions : Garanties Loca-Pass® (CCH : R.313.19-1 V)

De même les personnes physiques peuvent bénéficier de garanties ou de cautions, en fonction, le cas échéant de leur activité et de leurs ressources, pour couvrir le risque de non-paiement du loyer et des charges locatives afin de faciliter leur maintien dans un logement locatif.
Pour mémoire, afin de prendre en compte les éléments issus de la loi MLLE et de permettre les mises au point nécessaires du dispositif Pass-Grl®, le Conseil d’administration de l’UESL a décidé le 11 février dernier un nouveau prolongement de la période transitoire au terme de laquelle le basculement total de la Garantie Loca-Pass® sur le dispositif Pass-Grl® pourra être envisagé dans le parc locatif privé et de fixer la date du basculement envisagé au 30 septembre 2009.
Par ailleurs, le 1% Logement par le biais du fonds d’interventions sociales et au titre des emplois de la troisième catégorie cette fois, peut notamment garantir les loyers et les charges dus aux propriétaires de logements locatifs par des organismes exerçant des activités d’intermédiation et de gestion locative sociale (CCH : L.365-4), lorsque ces organismes sous-louent les logements aux personnes éprouvant des difficultés particulières (CCH : L.301-1 II).

L’avance et la garantie Loca-Pass® ont fait l’objet d’une recommandation en date du 16.11.10 qui a précisé les conditions de mise en œuvre de ces aides.

Aides du 1 % Logement à la mobilité professionnelle

Aides Mobili-Jeune® et Mobili-Pass® (CCH : R.313.19.1 VI)

Des prêts ou des subventions peuvent être accordés à des salariés ou des personnes âgées de 30 ans au plus en situation d’accès à l’emploi, de formation professionnelle ou de mobilité professionnelle afin de supporter les coûts supplémentaires de logement liés à l’accès au logement, à une double charge de logement ou au changement de logement.

Prêt relais mobilité pour l’acquisition d’une nouvelle résidence principale (CCH : R.313.19.1 VII)

Cet emploi est réservé aux salariés en situation de mobilité professionnelle ou d’accès à l’emploi pour l’acquisition ou la construction de leur logement lorsque ces derniers ont pris l’engagement de vendre leur logement précédent dont l’occupation est incompatible avec l’exercice de leur activité professionnelle dans un nouveau lieu de travail. Les aides à la mobilité professionnelle ont fait l’objet d’une recommandation du 27.11.10.

Aides du 1 % en faveur de la production de logements locatifs sociaux ou intermédiaires (bailleur privé) (CCH : L.313.3 b)

Les neuf emplois de cette catégorie concernent principalement les opérateurs de logements sociaux.
Cependant un bailleur privé pourra dans certains cas bénéficier de ces aides.
Le bailleur privé peut bénéficier de prêts à long terme à taux réduit pour la construction ou l’acquisition de logements locatifs (dans le cadre du dispositif Scellier notamment) ou pour des travaux d’amélioration de logements locatifs. En outre, en tant que bailleur personne physique, il peut bénéficier des prêts travaux visés par la première grande catégorie d’emplois (cf. supra § Prêts Travaux).

Prêt à long terme pour la construction, l’acquisition (avec ou sans travaux), hors conventionnement APL (CCH : R.313-19-2 V et R.313.20 2 III)

Les opérations destinées à la location éligibles au prêt sont :

la construction ou l’acquisition de logements neufs ;
l’achat de logements anciens (avec ou sans travaux).

Le logement doit soit :

bénéficier d’un prêt locatif intermédiaire (PLI) ;
faire l’objet d’un conventionnement intermédiaire avec l’Anah - avec ou sans subvention de cette dernière (CCH : L.321.4) ;
bénéficier de l’avantage fiscal «Scellier».

Le montant du prêt ne doit pas excéder 30 % du prix de revient prévisionnel de l’opération dans la limite (par logement) de :

70.000 € en zone A bis(³) ;
50.000 € en zone A ;
45.000 € en zone B1 ;
40.000 € en zone B 2 ;
30.000 € en zone C.

La durée du prêt n’excède pas 30 ans.
Le taux d’intérêt ne doit pas excéder 3 % par an.

A ce jour aucune recommandation n'a été prise sur cet emploi.

Prêt à long terme pour la construction, l’acquisition (avec ou sans travaux) ou l’amélioration dans le cadre d’un conventionnement APL (CCH : R.313-19-2 IV et R.313.20.2 II)

Le prêt peut financer les mêmes opérations que celles mentionnées ci-dessus : construction ou acquisition de logements neufs, achat de logements existants (avec ou sans travaux), mais également des travaux d’amélioration.
Le montant du prêt 1% ne doit pas excéder : 30% ou 50% (pour les opérations d’amélioration) du prix de revient prévisionnel de l’opération dans la limite (par logement) de :

70.000 € en zone A bis ;
50.000 € en zone A ;
45.000 € en zone B1 ;
40.000 € en zone B2 ;
30.000 € en zone C.

La durée du prêt n’excède pas 50 ans.
Le taux d’intérêt est de 1,5%.

Le logement doit faire l’objet d’une convention APL.
Dans le cadre de ces deux interventions du 1%, des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de réservation sont prévues au contrat de prêt. Elles sont déterminées de manière proportionnée et en prenant compte de la spécificité de chaque emploi, par accord entre le bénéficiaire et le CIL/CCI.

Cet emploi a fait l’objet d’une recommandation en date du 2 décembre 2009 mais ne concerne que les bailleurs personnes morales.

Enfin, le propriétaire bailleur peut également bénéficier des prêts Travaux (cf. supra § Prêts Travaux) pour :

les logements situés au sein de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une convention d’OPAH et comportant des actions destinées aux copropriétés dégradées ;
les logements faisant l’objet de travaux d’amélioration de la performance énergétique ;
les logements dont l’habitabilité a été compromise à la suite d’une catastrophe ;
l’adaptation du logement de personnes handicapées (dans ce cas l’aide peut prendre la forme d’une subvention).

Interventions en faveur des locataires, copropriétaires ou accédant à la propriété rencontrant des difficultés financières (CCH : R.313.19.3 V a à d)

Au titre des interventions à caractère très social en faveur des personnes physiques, l’intervention du 1% peut prendre les formes suivantes :

prêt à taux réduit accordé pour le refinancement des prêts immobiliers plus onéreux ;
prêt à taux réduit ou subvention à des personnes morales pour le rachat de logements de personnes physiques accédant à la propriété en grande difficulté, sous réserve que, à l’exception des opérations Pass-Foncier®, la personne reste dans les lieux en qualité de locataire ;
prêt à taux nul accordé à des personnes physiques pour alléger temporairement leurs charges de logement ;
financement par l’UESL d’un dispositif de report en fin de prêt d’une fraction des mensualités des prêts PAS.

Les modalités de mise en œuvre des aides aux ménages en difficultés ont fait l’objet d’une recommandation en date du 23.3.11.

Dispositions communes aux différentes aides du 1% logement

Condition d’occupation des logements financés par le 1% (CCH : R.313.14, R.313.16 et R.331.66)

Les logements qui bénéficient des fonds du 1% Logement (quelle que soit la catégorie d’emplois dont ils relèvent) doivent constituer la résidence principale de l’occupant (locataire, propriétaire occupant …) ; ils doivent être occupés au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Dans certains cas, le logement peut être occupé par le conjoint du bénéficiaire de l’aide du 1%, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint (exemple prêt accession au titre de l’article R.313-19-1 II du CCH).

Cependant, certains logements ou certaines structures qui bénéficient des emplois du 1% peuvent ne pas être occupés à titre de résidence principale. Il s’agit :

des logements conventionnés APL qui sont loués par des bailleurs (hors bailleurs HLM et y compris conventionnement social et très social Anah) à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n'excédant pas six mois, à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier (code du travail : L.1242-2 3) ;
des structures d’hébergement ;
des résidences hôtelières à vocation sociale ;
des logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l’exercice d’une activité à caractère saisonniers ou d’une activité temporaire d’une durée comprise entre 3 mois et un an ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale.

Contrat entre l’organisme collecteur et le bénéficiaire du 1 % (CCH : R.313.13 / CCH : R.313.16)

Lorsque les aides du 1 % accordées par les CIL/CCI sont versées sous forme de prêts ou de subventions, elles donnent lieu à la conclusion d’un contrat qui précise les conditions de versement de l’aide et les modalités de contrôle exercé par les CIL/CCI. Pour certaines interventions (catégories d’emploi visées notamment aux b, c de l’article L.313.3 du CCH), le contrat précise également les contreparties qui y sont attachées. Ces contreparties peuvent prendre la forme de droits de réservation (cf. § Aides du 1 % Logement en faveur de la production de logements locatifs sociaux et intermédiaires).
Pour certaines opérations, les conditions de versement de l’aide du 1 % sont précisées par le décret.

Note

3 - La zone A bis est la partie de la zone A composée de Paris et de ses communes limitrophes (CCH : R.313.18.1).

Analyse juridique n° 2010-41 relative à l'entrée en vigueur du PTZ+