Traitement du surendettement des particuliers

N° 2010-30 / A jour au 13 décembre 2010
Décret du 29.10.10 : JO du 31.10.10

Le décret du 29 octobre 2010 permet la mise en œuvre de la réforme du surendettement issue de la loi du 1er juillet 2010. Il précise notamment la composition et le fonctionnement de la commission de surendettement, les modalités de suspension des procédures d’exécution ou des mesures d’expulsion et la détermination du « reste à vivre ».

Composition de la commission de surendettement (code de la consommation : art. R.331-2 et suivants)

La commission de surendettement comprend 7 membres. Elle est présidée par le Préfet. Son vice-président est le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique (DGFIP). Tous deux peuvent se faire représenter par un délégué. Le représentant local de la Banque de France est le secrétaire de la commission de surendettement.

Les quatre autres membres sont désignés par le préfet pour une durée de 2 ans renouvelable :

• une personne nommée sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) ;
• une personne nommée sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;
• une personne justifiant d’une expérience de 3 ans minimum dans le domaine de l’économie sociale et familiale (agent du département, de la CAF / MSA…) ;
• une personne titulaire licence en droit et justifie d’une expérience de 3 ans minimum dans le domaine juridique.

Depuis le 1er novembre 2010, la voix de ces deux derniers membres est délibérative.

Si le préfet constate l'absence de l'un d’eux sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à son mandat avant l'expiration de la période de 2 ans.

La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le site Internet de la Banque de France.

La commission ne peut valablement se réunir que si au moins 4 de ses 7 membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Règlement intérieur public (code de la consommation : L.331-1, R.331-7-2)

Depuis le 1er novembre 2010, la commission doit adopter un règlement intérieur affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le site Internet de la Banque de France.

Le plus souvent, ce règlement est inspiré d’un modèle élaboré par la Banque de France et comporte des règles pratiques importantes concernant :

• l'organisation et de fonctionnement de la commission (siège, modalités de réunion et d'information des membres) ;
• l'instruction, notamment s'agissant des modalités de détermination de la faculté de remboursement des débiteurs et, symétriquement, de son « reste à vivre » (voir § Détermination du « reste à vivre ») ;
• la recherche d'une solution amiable ou de procédure de recommandation.

Saisine de la commission

La commission compétente est celle du domicile du débiteur. Elle est saisie par une déclaration du débiteur remise ou adressée à son secrétariat. Elle dispose de 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité du dossier.

Forme et contenu de la saisine (code de la consommation : art. R.331-8-1, R.331-11-1)

La saisine de la commission de surendettement résulte d'une déclaration du débiteur remise ou adressée au secrétariat de la commission.

A peine d'irrecevabilité, la demande doit :

• être signée par le débiteur ;
• préciser ses nom et adresse ;
• mentionner sa situation familiale ;
• fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs (par exemple, immeubles, valeurs mobilières, voitures, avec leur valeur estimée) et passifs de son patrimoine ;
• indiquer le nom et l'adresse des créanciers.

Le cas échéant, la demande doit également :

• indiquer le nom et les coordonnées du service chargé d’une mesure d’aide ou d’action sociale ;
• mentionner les procédures d’exécution en cours à l’encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties à ses créanciers ;
• préciser si le débiteur fait l’objet d’une mesure d’expulsion de son logement.

Saisine de la commission territorialement compétente (code de la consommation : art. R.331-8)

Lorsque le débiteur est domicilié en France, il doit saisir la commission de surendettement du département dans lequel il a son domicile.

Lorsque le débiteur, de nationalité française, est domicilié hors de France et qu’il a contracté des dettes auprès de créanciers établis en France, il peut saisir la commission du lieu d’établissement de l’un de ses créanciers.
Lorsque le débiteur n’a pas de domicile, la commission compétente est celle du lieu où il réside au moment où il demande à bénéficier du dispositif.

Information de la saisine (code de la consommation : art. R.331-8-1, R.331-8-4)

Une attestation mentionnant la date du dépôt du dossier  est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. Elle peut également lui être transmise par télécopie ou par voie électronique, à condition  que le procédé technique assure l’authentification de l’émetteur et l’intégrité du message. En pratique, l’attestation sera adressée en lettre simple.