Loi de finances pour 2011
Investissement locatif dans une résidence de tourisme (art. 92 / CGI : art. 199 decies E)
L'acquisition de logements neufs à usage locatif dans les résidences de tourisme classées situées en zone de revitalisation rurale, ouvre droit à une réduction d'impôt. Cette dernière est également accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation. Les logements doivent être loués pendant neuf ans à l'exploitant de la résidence. Ce dispositif "Demessine" a son pendant dans le secteur de la location meublée : il s'agit de la réduction d'impôt "Bouvard" qui s'applique également aux acquisitions de logements situés dans les résidences de tourisme classées (CGI : art. 199 sexvicies).
Le législateur estime que le maintien de ces deux dispositifs n'est pas possible, la réduction d'impôt "Bouvard" constituant l'outil le plus efficace selon lui, il supprime la réduction d'impôt "Demessine" pour les acquisitions de logements réalisées après le 31 décembre 2010 (pour lesquelles une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant cette date). Le dispositif ne devait s'éteindre qu'à la fin de l'année 2012.
TVA à taux réduit / gens du voyage / location d'aires d'accueil ou de terrains de passage (art. 31)
Les communes doivent participer à l'accueil des gens du voyage (loi du 5.7.00 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage). Les départements doivent établir des schémas départementaux qui permettent de déterminer les besoins et de prévoir la réalisation d'aires d'accueil et qui s'imposent aux communes de plus de 5.000 habitants.
Il existe pourtant des difficultés qui empêchent un développement important des aires d'accueil (on en dénombre en moyenne quinze par département) : il s'agit notamment du fait que la réalisation de ces aires implique un coût important, notamment car elles sont souvent implantées à l'écart des zones urbanisées ce qui engendre des coûts de viabilisation ("voirie-réseaux-distribution", VRD).
Afin d'alléger une partie des coûts, il est désormais prévu d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
Le droit communautaire ne s'y oppose pas et le bénéfice du taux réduit avait déjà été introduit, sous conditions, pour la location d'emplacements sur les terrains de camping classés.
Aide juridictionnelle (art. 74 / Loi du 10.7.91 : art. 40, 44, 50 et 51)
Outre le changement du régime de recouvrement de l’aide juridictionnelle, la loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l’Etat du droit de plaidoirie et modifie les modalités de retrait de l’aide.
Suppression de la prise en charge par l’Etat du droit de plaidoirie (loi du 10.7.91 : art. 40)
La prise en charge du droit dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) n’incombe désormais plus à l’Etat.
Afin de responsabiliser davantage les bénéficiaires potentiels de l’aide juridictionnelle, ce droit de plaidoirie s’élevant à 8,84 € sera à la charge du client qui sera tenu de s’en acquitter auprès de son avocat.
Par voie de conséquence, le code de la sécurité sociale est modifié (CSS : L.723-4).
Retrait de l’aide juridictionnelle (loi du 10.7.91 : art. 51)
Il peut être procédé au retrait de l’aide juridictionnelle lorsque le bénéficiaire de cette aide est revenu, en cours d’instance ou grâce à la décision de justice passée en force jugée, à meilleure fortune, ou lorsque la procédure engagée a été jugée dilatoire ou abusive.
Dans ce dernier cas, il incombera à la juridiction saisie de prononcer le retrait total de l’aide .
Dans les autres cas de figure, le retrait sera prononcé par le bureau ayant accordé l’aide juridictionnelle.
L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Elles sont applicables à la Polynésie française.
Tempête Xynthia / fonds Barnier (art. 71)
La disposition a pour objet de doter le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds " Barnier " d'une ressource complémentaire exceptionnelle de 100 millions d'euros destinée à financer les acquisitions immobilières, par voie d'acquisition amiable ou d'expropriation, qui se sont avérées nécessaires à la suite de la tempête Xynthia du 28 février 2010.
Suppression du compte épargne codéveloppement (art. 107)
Le compte épargne codéveloppement avait été créé pour permettre aux migrants exerçant une activité professionnelle en France, et investissant dans leur pays d’origine de bénéficier d’exonérations fiscales (déduction de l’impôt sur le revenu).
Les investissements concernés étaient notamment l’acquisition de logements locatifs.
N'ayant pas eu les résultats escomptés, le dispositif est abrogé. Cette disposition s'applique dès l'imposition des revenus 2010.
FARU / Fonds d’aide au relogement d’urgence (art. 56 / CGCT : L.2335-15)
Un fonds d’aide au relogement d’urgence a été crée pour une durée de 5 ans, de 2006 à 2010 (loi de finances pour 2006 : art.39).
Ce fonds est destiné à apporter un financement aux communes qui prennent en charge, soit le relogement d’urgence de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur sécurité ou leur santé, soit la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux.
Le FARU a également été mobilisé pour le relogement de victimes de catastrophes naturelles (tempête d’Haumont, tempête Xynthia, incendies en Corse, inondations). En effet, au titre de son pouvoir de police générale, le maire doit prendre les mesures qui s’imposent afin de garantir la sécurité et la salubrité publiques dès lors que la solidité des bâtiments est mise en cause par des événements naturels indépendants de toute responsabilité des propriétaires. Il doit, ainsi, assurer l’hébergement des sinistrés (
circulaire du ministère de l’Intérieur du 2.6.06).
Prorogation du fonds d’aide au relogement d’urgence
Le FARU est prorogé de 5 ans, soit jusqu’en 2015.
Par ailleurs, le fonds peut désormais accorder des subventions aux établissements publics ou aux groupements d’intérêt public compétents, selon les mêmes modalités que pour les communes.
Réduction de la dotation
La loi de finances pour 2006 avait affecté 20 millions d’euros au FARU, et ce pour les 5 ans.
En 2011, un prélèvement de 12 millions d’euros est opéré sur les réserves du fonds et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu pour 2011. Le montant déjà consommé s’élevant à 1.5 millions d’euros, l’enveloppe affectée au fonds est donc de 6, 5 millions d’euros.