Obligations relatives à la qualité de l'habitat

Prorogation du délai de mise en conformité des ascenseurs

Loi MLLE : art 15/CCH : L.125-2-4 / A jour au 27 mars 2009

La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a introduit dans le code de la construction et de l'habitation des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs dans le parc existant (CCH : L.125-1 à L.125-2-4). Le décret du 9 septembre 2004 a établi la liste des dispositifs de sécurité à installer et a fixé les délais impartis aux propriétaires pour les installer avec une date limite de 15 ans à compter du 3 juillet 2003, soit jusqu’au 3 juillet 2018. Le propriétaire de l'ascenseur, personne physique ou morale, qui ne met pas en place les dispositifs de sécurité ou les mesures équivalentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 € au plus) et engage sa responsabilité en cas d’accident.
Face aux difficultés rencontrées tant par les copropriétaires que par les ascensoristes pour tenir les délais et pour éviter une pression inflationniste sur le marché des ascenseurs, le délai butoir pour la mise en conformité des ascenseurs est porté à 18 ans, soit jusqu’au 3 juillet 2021.

• Lire l'analyse juridique n° 2004-36 sur la sécurité, entretien et contrôle technique des ascenseurs