Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources

N° 2008-10 / A jour au 3 septembre 2013
Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 : BOI du 11.3.10/ Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10

Cette instruction a pour objet de préciser les plafonds mensuels de loyers et de ressources applicables pour l’année 2010 dans le cadre des différents dispositifs d'investissement locatif («Scellier», «Scellier intermédiaire», «Scellier outre-mer», «Robien recentré», «Robien classique», «Besson neuf», «Besson ancien», «Borloo neuf» et «Borloo ancien»).

Ces plafonds doivent être respectés pendant toute la durée de l'engagement de location.

Aucune condition de ressources du locataire n’est exigée.

• Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

Dispositifs concernés

Les dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf » sont applicables pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Il ne peut donc pas y avoir de nouveaux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010, néanmoins les plafonds doivent être respectés pendant toute la durée d’engagement de location.

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif, dit « Scellier », a été créé qui prend la forme d'une réduction d'impôt et est soumis à des plafonds de loyers. Il est applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2012 et peut se cumuler avec une déduction spécifique de 30 % en cas de respect de conditions de loyers et de ressources (dispositif « Scellier intermédiaire »).

Le dispositif « Scellier » a été adapté en outre-mer : sa durée d’application est prolongée pour tous les départements et collectivités d’outre-mer, son taux est majoré et les plafonds de loyer y sont adaptés (loi du 27.5.09 pour le développement économique de l’outre-mer : art. 39).

Le dispositif « Borloo ancien » est applicable aux baux conclus à compter du 1er octobre 2006, il fait l’objet, selon le type de convention conclue avec l’Anah, d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers de 30 %, 60 % ou 70 % (en cas de location déléguée).

Pour mémoire, le dispositif « Robien recentré » a remplacé le « Robien classique » pour toutes les opérations réalisées à compter du 1er septembre 2006, par conséquent, ce dernier continue à s’appliquer pour les opérations en cours réalisées entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006. Par ailleurs, le dispositif « Besson neuf » a été supprimé, et remplacé par le dispositif Robien classique, pour les investissements réalisés depuis le 3 avril 2003. Il reste toutefois applicable aux investissements pour lesquels une option a déjà été exercée au titre des investissements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003.

Le dispositif « Besson ancien » n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006. Toutefois, pour ceux conclus avant cette date, ce mécanisme demeure et peut être prorogé (instruction administrative 31.8.99, 5 D-4-99, n° 92).

Dispositif " Scellier "

Dispositif "Scellier intermédiaire"

Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

• Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

• Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :

Dispositif " Scellier outre-mer"

Les investissements réalisés dans les DOM ou COM à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter des plafonds de loyers (secteur libre) ainsi que des plafonds de ressources (en secteur intermédiaire).

• Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

• Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

• Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010 dans le secteur intermédiaire, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :

Dispositif " Borloo neuf "

Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

• Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

* Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C (<link fileadmin anil textes_officiels arrete _blank le téléchargement du>arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).

• Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :

* Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C (<link fileadmin anil textes_officiels arrete _blank le téléchargement du>arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).