Droits des occupants en cas de démolition du logement

Démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement / Droits de occupants

	Avec expropriation	Sans expropriation
Propriétaire occupant	Droit au relogement assuré par la personne publique à l’initiative de l’opération (CU : L. 314-2)¹ Droit de priorité (C. expro : L. 14-1)² Droit de préférence (C. expro : L. 14-2)³	Néant
Locataires	HLM Droit au relogement (CCH : L.353-15 III et L.442-6 II) Droit de priorité (CU: L.314-2) Droit de préférence (CU : L.314-2)
Autres (CU : L. 314-2) Droit au relogement assuré par la personne publique à l’initiative de l’opération Droit de priorité Droit de préférence

Avec expropriation

Sans expropriation

Propriétaire occupant

Droit au relogement assuré par la personne publique à l’initiative de l’opération (CU : L. 314-2)¹
Droit de priorité (C. expro : L. 14-1)²
Droit de préférence (C. expro : L. 14-2)³

Néant

Locataires

HLM

Droit au relogement (CCH : L.353-15 III et L.442-6 II)
Droit de priorité (CU: L.314-2)
Droit de préférence (CU : L.314-2)

Autres (CU : L. 314-2)

Droit au relogement assuré par la personne publique à l’initiative de l’opération
Droit de priorité
Droit de préférence

Démolition en-dehors d’une opération d’aménagement

	Avec expropriation	Sans expropriation
Propriétaire occupant	Droit de priorité (C. expro : L. 14-1) Droit de préférence (C. expro : L. 14-2)	Néant
Locataire	Expropriation sans incidence / Obligation de relogement dépend du profil du bailleur (cf. tableau « droits du locataire »)

Démolition en-dehors d’une opération d’aménagement / Droits du locataire

	Bailleur privé : cadre normal	Bailleur privé : procédure d’insalubrité ou de péril	Bailleur HLM	Bailleur public : domaine privé	Bailleur public : domaine public
Droits du locataire	Pas d’obligation de relogement (sauf pour les locataires âgés de plus de 70 ans, sous certaines conditions) Protection issue de la loi de 89 d’ordre public : congé sous conditions (forme, délais, motifs)	Relogement assuré par le propriétaire (ou à défaut le préfet ou le maire) : 1 offre correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire Indemnisation due par le propriétaire Dommages-intérêts si action judiciaire	Relogement assuré par le bailleur (loi de 48 : art. 13 bis) : 3 offres dans les conditions de la loi de 48 (art. 13 bis) Convention de relogement (loi de 48 : art. 13 quater) Règlement général de l’ANRU	Pas d’obligation de relogement : cf. Bailleur privé : cadre normal	Pas d’obligation de relogement : contrat administratif donc précaire, indemnités éventuelles

Notes

1. Droit au relogement : 2 propositions (normes d’habitabilité et géographiques).

2. Droit de priorité :

pour le relogement en tant que locataire dans un logement HLM (si respect des plafonds),
pour obtenir un logement social en accession à la propriété (si respect des plafonds).

3. Droit de préférence :

pour l’octroi de prêts à la construction ;
pour l’attribution en tant que locataire ou l’acquisition de locaux situés dans le périmètre de l’action ou l’opération d’aménagement ;
pour l’acquisition de parts ou actions dans une société d’attribution construisant dans le périmètre de l’action ou l’opération d’aménagement.