Personnes handicapées

Dérogations aux règles d’urbanisme pour faciliter l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant

Loi MLLE : art 44/CU : L.123-5 / A jour au 27 mars 2009

Dans la lignée des dispositions prises tant par la loi SRU du 13 décembre 2000 (déduction des surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées), que par la loi du 11 février 2005 (pour le calcul de la SHON déduction d'une surface forfaitaire de 5 m² par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées), de nouvelles mesures sont prises pour favoriser la réalisation de travaux d'aménagement ou de création de surface supplémentaire conduisant à rendre accessible un logement.
Pour autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant, il est désormais prévu que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut dans certaines conditions (décret à paraître) accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme (PLU) ou du document d’urbanisme en tenant lieu. Il pourra s’agir par exemple de dérogation au COS, aux règles de hauteur, d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Le maire doit recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour vérifier que la dérogation est indispensable pour améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées (décret à paraître). L’avis rendu par cette commission devrait être un avis simple, ne liant pas le maire qui conserve sa compétence décisionnelle pour délivrer ou non le permis de construire.
Le décret précisera également la procédure à suivre qui sera dérogatoire au droit commun (pièces supplémentaires à fournir, etc).