L'expression du taux effectif global en matière de crédit hypothécaire dans les pays membres de la communauté européenne
Cette étude a été conduite à la demande du Service Politique des Consommateurs de la Commission des Communautés Européennes (Contrat
N B5 - 1030/92/013150).
Elle a été réalisée sous la seule responsabilité de M. Bernard VORMS.
Les jugements et les propositions qu'elle comporte ne sauraient engager la Commission des Communautés Européennes, ni l'ANIL/Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, ni aucune des organisations qu'elle réunit.
Introduction: le protocole de l'étude
La directive du 22 février 1990, modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres, en matière de crédit à la consommation, a jeté les bases d'une transparence des conditions de prêts dans les différents pays membres de la Communauté, notamment en définissant une méthode unique de calcul du taux effectif global.
La directive prévoit un délai de six ans pour que la pratique des différents pays soit mise en conformité, en ce qui concerne la méthode mathématique de calcul, avec ses exigences.
Rendez-vous est donc pris en juin 1995 pour statuer définitivement sur le choix de la méthode qui s'imposera à l'ensemble des pays européens.
L'importance du logement dans les engagements des ménages incite la commission à entreprendre une démarche identique pour les crédits hypothécaires, mais les questions soulevées sont, à la fois, différentes et plus complexes.
L'ANIL / Agence Nationale Française pour l'Information sur le Logement s'est déjà penchée sur cette question à l'occasion d'une réflexion sur l'intérêt, pour le consommateur, de l'emprunt transfrontalié ; l'objet de la présente étude est d'offrir à la Commission des Communautés Européennes un éclairage sur une éventuelle directive concernant l'affichage des taux et la mise au point d'un TAEG / taux annuel effectif global en matière de crédit hypothécaire.
Ce TAEG doit permettre au consommateur de comparer le coût réel des différents prêts hypothécaires offerts sur le marché.
Il s'agit d'assurer les conditions d'une concurrence équitable entre offreurs de crédit et de permettre au consommateur de se déterminer en toute connaissance de cause.
En revanche, l'objectif n'est aucunement de rechercher une harmonisation de la pratique du crédit hypothécaire des différents pays membres de la Communauté.
La méthode retenue doit permettre une comparaison efficace, notamment au moment où la concurrence est la plus vive entre prêteurs, c'est-à-dire très en amont de la signature de l'acte de prêt.
Elle doit réunir plusieurs qualités :
- être logique et d'application aisée,
- permettre la comparaison de tous les types de crédits hypothécaires existants dans la Communauté,
- avoir un champ d'application dépourvu d'ambiguïté et être applicable aux formes de crédits au logement autres questrictement hypothécaires,
- être aussi cohérente que faire se peut avec la méthode retenue pour le crédit à la consommation.
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