Sécuriser la colocation

Avril 2010

L’ANIL a publié en août 2009  une étude sur les différentes formules auxquelles pouvaient recourir les personnes désireuses de partager un logement. De son côté, l’ADIL de Paris, est venue préciser ce constat en se fondant sur les nombreuses consultations qu’elle accorde sur ce sujet.
Les principales difficultés juridiques présentées par la colocation ont été analysées et mises en évidence. Deux hypothèses faisaient l’objet d’un examen particulièrement approfondi : celle où le propriétaire signe un bail avec chacun des colocataires et celle, qui semble la plus pratiquée, où l’ensemble des colocataires signe le même bail. La principale incertitude porte sur l’étendue exacte de la solidarité des colocataires, et le cas échéant de leur caution, et sur la possibilité de la limiter dans le temps. Cette insécurité juridique constitue certainement un frein au développement d’une pratique que les pouvoirs publics souhaitent encourager, jugeant qu’elle est particulièrement adaptée à la demande des jeunes.
L’objet de cette note, qui répond à une demande M. Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme, est de proposer une formule adaptée aux spécificités de la situation à laquelle répond la colocation et aux attentes des propriétaires et des locataires.

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