L'information statistique sur le logement et la construction

Rapport d'un groupe de travail du Conseil national de l'information statistique, mars 2010

Afin de mieux répondre au besoin de données localisées et à la demande d’indicateurs avancés, le groupe fait 27 recommandations. Pour l’essentiel, il suggère de mieux mobiliser les sources existantes, notamment celles réunies par les diverses administrations. De façon à mieux utiliser les statistiques produites à l’initiative du secteur privé, il recommande de mettre en place une procédure « d’étalonnage » sur la base du volontariat. Pour disposer d’indicateurs plus avancés, les indices Notaires-Insee de prix des logements anciens gagneraient à une exploitation des informations contenues dans les avant-contrats (promesses et compromis de vente). Enfin, pour améliorer l’accès à l’information, le groupe recommande aux personnes chargées d’une mission de service public de diffuser sous la forme de fichiers individuels rendus anonymes les renseignements qu’elles détiennent en matière de conditions de logement des ménages et de fonctionnement des marchés du logement. Il propose de doter la Commission d’accès aux documents administratifs des moyens de faciliter l’accès à l’information dès que celle-ci respecte les règles de protection de la privée et des différents secrets en vigueur.

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