Allocation logement étudiants : il faudra choisir

ANIL, extrait d'Habitat Actualité, juillet 2010

Présentant les orientations du Gouvernement à l’occasion de l’ouverture du débat sur la préparation du budget 2011, François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, a annoncé la suppression de «la possibilité donnée aux étudiants et à leurs parents de cumuler l’aide personnalisée au logement (APL) et la demi-part fiscale pour enfant à charge»⁽¹⁾.
Le bénéfice de l’allocation logement a été étendu aux étudiants en 1993, dans le cadre de la dernière étape du «bouclage» des aides, qui visait à étendre progressivement, sous seules conditions de ressources, le bénéfice de l’AL à toutes les catégories de personnes non encore couvertes par une aide au logement. Les étudiants sont aujourd’hui environ 700 000 à percevoir l’AL pour un montant d’environ un milliard d’euros.
Dès l’origine ou presque, le champ des bénéficiaires a fait débat. Fallait-il se fonder, pour décider de l’octroi de l’aide, sur les seules ressources propres des étudiants, dans la grande majorité des cas nulles ou très faibles, ou devait-on prendre en compte les revenus de leurs parents ? Lors de la discussion budgétaire de 1994, le Gouvernement avait envisagé une réforme de l'Allocation logement à caractère social, qui fut abandonnée du fait de l'hostilité des étudiants.
Depuis lors, la question est revenue sur le devant de la scène à plusieurs reprises. Ainsi, lors de l'examen de la loi de finances pour 1996, la commission des finances de l'Assemblée Nationale avait proposé de réduire les avantages de cette aide en supprimant le cumul de l'ALS avec le rattachement de l'étudiant au foyer fiscal de ses parents, à l'exception des boursiers. Plus récemment, le rapport 2007 de la Cour des comptes estimait «que le public des étudiants bénéficiaires pourrait faire l’objet d’un recentrage significatif, par exemple en relevant de manière conséquente le plancher de ressources des étudiants non boursiers» et suggérait «la suppression progressive des droits ouverts aux étudiants non boursiers». Elle ajoutait toutefois qu’une telle réforme devrait s’intégrer dans une réflexion plus globale sur le statut des étudiants.

De façon plus générale, l’effet inflationniste des aides personnelles sur les loyers, mis en évidence par plusieurs études aux résultats convergents, est un sujet de préoccupation pour les pouvoirs publics. Considérant que le nombre de ménages éligibles aux aides personnelles au logement est trop élevé, la Cour des comptes estime, à cet égard, que «la mise en œuvre de cette proposition [concernant l’AL étudiants] contribuerait à réduire la pression exercée par la demande sur les petits logements, et à éviter qu’elle ne se traduise par des hausses de loyers qui, au final, se retournent contre ceux que l’on a souhaité aider».
Le Gouvernement aura donc des arguments pour justifier la mesure annoncée, même si, dans une période où l’Etat cherche par tous les moyens à réaliser des économies, c’est à l’évidence l’aspect budgétaire qui la motive.

Note : <link fileadmin user_upload _imported fileadminenvois art_echos_ha116.pdf _blank le téléchargement du>Interview parue dans Les Echos du mardi 6 juillet 2010.