Planification urbaine et mixité sociale : les servitudes de logements locatifs, une nouvelle étape en droit de l’urbanisme

ANIL, mars 2008

Le droit de l’urbanisme a pour objet de règlementer l’utilisation du sol et de planifier l’aménagement de l’espace, et offre donc la possibilité de produire des logements. Toutefois il appréhende difficilement l’occupation qui est faite d’un logement, la matière ayant plutôt pour objet de mettre en place des obligations réelles attachées au sol (constructibilité des terrains, aménagements particuliers de certains secteurs, …).

En poursuivant l’objectif de mixité sociale, le droit de l’urbanisme peut néanmoins favoriser la construction de logements sociaux.

C’est dans ce contexte que la loi « Engagement national pour le logement » (ENL) du 13.7.06 permet l’institution d’une nouvelle servitude de logement locatif (consistant à imposer aux constructeurs la réalisation de certains types de logements locatifs) ainsi que la possibilité dans certains secteurs de majorer le coefficient d’occupation des sols (COS) pour les programmes comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux.

Le droit de l’urbanisme semble ainsi franchir une nouvelle étape en essayant d’influer sur l’occupation des logements d’habitation, prenant le relais des politiques publiques de financement du logement.

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