Le contrat de construction de maison individuelle : un contrat protecteur qui ne garantit pas à lui seul la qualité de la construction

ANIL, Habitat Actualité, juillet 2008

A intervalles réguliers, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1990 qui a institué le contrat de construction de maison individuelle à prix et délai convenus, connu sous l'abréviation CCMI, l'ANIL a suivi sa mise en oeuvre et s'est fait l'écho des comportements et des pratiques observés par les ADIL.

Un premier " état des lieux ", en 1996, avait confirmé le progrès significatif apporté par la loi de 1990, tout en mettant déjà en évidence un certain nombre de difficultés : principalement, les contournements du contrat de construction au profit de faux contrats de maîtrise d'oeuvre, le défaut d'assurance dommages-ouvrage, la difficile évaluation des frais d'adaptation au sol et l'application systématique de la franchise de 5 % en cas de mise en jeu de la garantie de livraison.

Dans un contexte qui est resté relativement comparable d'année en année depuis 1999, celui d'une forte demande de constructions de maisons individuelles et de pression sur le foncier, avec cependant un ralentissement depuis quelques mois, la dernière enquête réalisée auprès des ADIL début 2008 ne fait qu'amplifier les constats dressés en 2000 et 2004, avec une évolution contrastée selon les départements concernant la place du contrat de construction de maison individuelle par rapport aux autres formes de construction : maîtrise d'oeuvre, contrats lot par lot ou vente en l'état futur d'achèvement. Le ralentissement de la demande depuis plusieurs mois, de moindre ampleur pour la maison individuelle que pour le collectif neuf ou ancien, comme le confirme l'Union des Maisons Françaises, n'avait pas encore d'impact sur les pratiques des professionnels au moment de la réalisation de cette enquête.

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