Loi instituant le droit au logement opposable

Loi du 5.3.07 : JO du 6.3.07

ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, mars 2007

Adoptée le 5 mars 2007 après déclaration d'urgence, la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui comportait à l'origine neuf articles, en regroupe finalement soixante-quinze.

Apparu avec la loi Quilliot (1982) qui fait du droit à l'habitation un droit fondamental, consacré quelques années plus tard (1990) par la loi Besson, comme le droit à la santé et à l'éducation qui ont mis plusieurs décennies à émerger, le droit au logement devient opposable.

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d'un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l'hébergement du demandeur par l'Etat, et peut assortir son injonction d'une astreinte au profit du fonds d'aménagement urbain régional.

Dans le prolongement de la loi de programmation pour la cohésion sociale (loi du 18.1.05) et de la loi ENL (loi du 13.7.06) qui comportaient l'une et l'autre des mesures en direction des populations défavorisées, la nouvelle loi confère à l'Etat une obligation de résultats et non plus seulement de moyens.

Réclamé par bon nombre d'associations regroupées autour " d'une plate-forme pour le droit opposable " en 2001 et notamment par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans plusieurs de ses rapports depuis 2002, le droit au logement opposable deviendra effectif progressivement.

Le suivi du dispositif, confié à un comité auquel est notamment associé le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, permettra de mesurer l'efficacité de l'inscription de ce nouveau droit dans la loi. Un premier rapport devra être rendu le 1er octobre 2007.

En dehors du droit au logement opposable qui constitue la pièce maîtresse de la loi, d'ores et déjà baptisée DALO, le texte comporte des mesures d'ordre financier et fiscal dont certaines sont destinées à favoriser le développement de l'offre de logements et de places d'hébergement.
Outre la programmation de logements et de places d'hébergement complémentaires par rapport au plan de cohésion sociale de 2005, sont notamment prévus des avantages fiscaux en faveur des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, de certains établissements qui hébergent des personnes âgées, des logements foyers, et de l'association Foncière Logement.

La revalorisation des aides au logement se fera automatiquement chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers.
Les bailleurs qui conventionneront leur logement lors du renouvellement du bail avec un locataire en place pourront bénéficier de la déduction spécifique de 30 ou 45 % des revenus fonciers bruts prévue en cas de conventionnement sans travaux, ce que ne permettait pas le texte actuel introduit par la loi ENL.
Une disposition nouvelle permet aux bailleurs de bénéficier de cet avantage fiscal en cas de location sous certaines conditions d'un logement à un organisme public ou privé qui y logera ou y hébergera une personne répondant à des critères de ressources et sous réserve d'un loyer maximum.

Plusieurs mesures concernent les rapports locatifs, dont certaines visent à faciliter l'accès au logement locatif : la création d'un fonds de garantie universelle des risques locatifs et la limitation des pièces justificatives qu'un bailleur peut demander aux candidats locataires. Les locations meublées qui échappaient à toute réglementation spécifique il y a quelques années encore, voient progressivement leur liberté contractuelle se restreindre : la révision des loyers de cette catégorie de location se fera désormais en fonction de l'indice de référence des loyers. Le doute introduit sur le caractère facultatif de la saisine préalable de la commission de conciliation, en cas de litige portant sur la décence du logement, est levé.

Enfin, parmi les mesures diverses concernant le logement :

• des aménagements au dispositif relatif au surendettement et à la procédure d'expulsion dans le parc social ;
• en cas d'occupation d'un domicile par des squatters et après mise en demeure de quitter les lieux non suivie d'effet : l'obligation pour le préfet de procéder à l'évacuation forcée du logement ;
• l'interdiction des coupures d'eau pour les bénéficiaires du FSL toute l'année et non plus seulement en période hivernale ;
• une réforme des règles de domiciliation ;
• un aménagement du bail à construction.

Nb : chaque thème est suivi du numéro d'article de la loi DALO et de sa codification. L'abréviation CCH est utilisée pour le code de la construction et de l'habitation.

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