Le conventionnement du parc locatif privé

Ordonnance du 8.6.05, loi ENL du 13.7.06, décret du 29.9.06, loi de finances rectificative pour 2006 du 30.12.06, loi DALO du 5.3.07

ANIL, Habitat Actualité, mars 2007

L'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur privé une convention par laquelle celui-ci s'engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources, à des niveaux de loyer inférieurs aux loyers de marché, pour une durée minimum de six ans. En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie d’une déduction fiscale spécifique modulée en fonction de son engagement plus ou moins social. Le « Borloo ancien », applicable à compter du 1er octobre 2006, succède ainsi au dispositif fiscal « Besson ancien » qui s’achève au 30 septembre 2006.

Par ailleurs, si le logement nécessite des travaux, le propriétaire peut bénéficier, en plus de la déduction fiscale spécifique, d'une subvention de l'ANAH dont le taux s'échelonne de 20 % à 70 % des travaux subventionnables, toujours selon l'engagement plus ou moins social du propriétaire. Dans ce cas, la durée du conventionnement est au minimum de neuf ans.

Ce nouveau conventionnement implique des engagements particuliers du bailleur ; il permet dans certains cas de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers le « Borloo ancien », ainsi que d’une subvention de l’ANAH en cas de travaux ; il modifie les rapports locataire-bailleur ; il ouvre droit dans certaines conditions à l’aide personnelle au logement.

Le conventionnement peut être passé en cas de mise en location ou de relocation d’un logement mais également en cas de renouvellement de bail pour les locataires en place.

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