Accès au crédit et protection du consommateur au Royaume-Uni

ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), extrait d'Habitat Actualité n° 99, janvier 2007

La Commission de la concurrence britannique vient de rendre un avis qui illustre parfaitement la différence d'approche entre le Royaume-Uni et la France en matière de crédit. Cet avis concerne les crédits destinés à l'équipement du logement, de petits montants, 300 £ en moyenne, de durée courte, dont les échéances sont hebdomadaires ou bi-hebdomadaires et qui sont accordés à des gens très modestes, majoritairement jeunes et locataires du parc social, qui souvent doivent faire face à des dépenses imprévues. La commission a étudié pendant deux ans la pratique des " doorstep lenders " (prêteurs sur le pas de la porte) qui distribuent ces crédits.

La commission a constaté que le taux actuariel effectif global (TAEG) de ces prêts est généralement supérieur à 100 % et à 300 % lorsqu'il s'agit de prêts d'une durée inférieure à 6 mois ; certains pourraient atteindre 900 % ! Six prêteurs se partagent 90 % d'un marché de 2 milliards de livres, dont 60 % pour l'un d'entre eux.

La commission observe que ces prêteurs, et surtout le plus important d'entre eux, réalisent des profits excessifs qui s'expliquent par l'atonie de la concurrence.

La recommandation insiste sur la nécessité d'une meilleure transparence des conditions de crédit et tend à imposer un partage des données, pour encourager la concurrence et faire baisser le coût du crédit ; tous les établissements d'une certaine importance devront rendre accessibles à leurs concurrents les informations dont ils disposent sur leurs clients. La commission recommande également diverses mesures destinées à mieux informer les consommateurs sur le coût du crédit. En revanche, la création d'un plafonnement légal du taux analogue à la réglementation française sur l'usure a été repoussée, car cela interdirait aux plus modestes d'avoir accès au crédit.