Fichiers positifs et protection de la vie privée : l'exemple canadien
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2005
(Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat)
La question des fichiers positifs revient régulièrement à l'ordre du jour. Les français, qu'ils soient banquiers ou représentants des consommateurs, se montrent majoritairement hostiles à l'introduction de tels dispositifs . En premier lieu, parce que loin de constituer des instruments de lutte contre le surendettement, il s'agit d'outils de prospection et d'approfondissement de l'offre. Y sont donc favorables les nouveaux entrants sur le marché, ceux qui n'ont accès ni au meilleur des " fichiers positifs ", celui qui résulte de la connaissance des mouvements débiteurs et créditeurs sur les comptes à vue des emprunteurs, ni aux séries statistiques dont disposent les établissements spécialisés français, séries qui sont nécessaires à qui veut bâtir des scores, qu'il s'agissent de prêts au logement ou de prêts à la consommation.
Mais plus encore, c'est l'utilisation qui pourrait être faite de ces fichiers à d'autres fins que les demandes de prêts, notamment par les employeurs ou les bailleurs, qui inquiète à juste titre.
L'exemple du Canada est à cet égard éclairant : au Canada, le dossier de crédit est un rapport détaillé comprenant les renseignements sur la manière dont un crédit est utilisé. Il peut également comprendre les informations actuelles et antérieures sur l'adresse de résidence et l'emploi de la personne. Ce dossier est conservé par les agences d'évaluation du crédit grâce aux informations qui leur sont fournies par des créanciers comme les banques et les sociétés de cartes de crédit.
L'enquête de crédit révèle les éléments suivants :
- historiques de crédit ou informations bancaires ;
- faillites;
- jugements, saisies mobilières/immobilières, saisies de salaires ;
- prêts garantis.
Pour obtenir les résultats d'une enquête de crédit, il est nécessaire d'avoir recueilli l'autorisation de la personne concernée.
Lorsqu'on est " aspirant locataire " ou bien dans l'espoir d'obtenir un crédit immobilier, il est quasiment indispensable de posséder une carte de crédit afin de pouvoir produire un historique de ses habitudes de consommation. Un dossier vierge est meilleur qu'un mauvais dossier, mais il ne renseigne pas le propriétaire ou l'établissement bancaire sur le risque financier qu'une personne représente.
Ce n'est pas tant le niveau d'endettement qui est vérifié que les habitudes de remboursement. Des retards de quelques jours dans les versements mensuels peuvent causer un préjudice important.
En général, une agence d'évaluation du crédit conserve les renseignements pendant à peu près six ans, mais la date d'activation du compte est conservée ; il est donc possible de savoir depuis combien de temps une personne possède une carte de crédit.
Avant de conclure un bail, un propriétaire peut demander au locataire :
- son accord afin d'effectuer une enquête de crédit,
- ses informations bancaires,
- les noms et coordonnées des anciens propriétaires afin de connaître ses habitudes de paiement et son comportement en tant que locataire,
- les nom et coordonnées de l'employeur, afin de vérifier la nature du poste occupé au sein de l'entreprise et son salaire annuel.
Les seuls renseignements qu'il est interdit d'exiger sont le numéro d'assurance sociale (l'équivalent du numéro de sécurité sociale), le numéro de permis de conduire et le numéro d'assurance maladie.