Augmentation des contentieux pour impayés de loyer
Anil, Habitat Actualité, avril 2005
(Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat)
Alors que les statistiques du ministère de l'Intérieur faisaient, il y a quelques mois, ressortir une progression du nombre de demandes de concours de la force publique (+ 1 773, soit + 4,5 % entre 2002 et 2003), les statistiques du ministère de la Justice qui viennent d'être diffusées pour 2003, confirment l'augmentation des contentieux : 13 971 demandes supplémentaires en résiliation de bail pour impayés, soit + 12,60 % entre 2002 et 2003, même si globalement le nombre de procédures judiciaires reste faible comparé au nombre de locations (1,29 % des 9,702 millions de ménages locataires font l'objet en 2002, d'une demande en paiement des loyers et/ou résiliation-expulsion).
| Phases de la procédure | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 |
|---|---|---|---|---|
| Demandes en paiement des loyers et/ou résiliation-expulsion* | 105 577 | 107 639 | 111107 | 125078 |
| Abandons de procédure* | 22 707 | 23 264 | 22 663 | 25 051 |
| Décisions susceptibles de conduire à l'expulsion du locataire pour défaut de paiement* | 80 143 | 81 080 | 84 138 | 94 743 |
| Demandes de sursis à exécution de la mesure d'expulsion* | 213 | 131 | 142 | 135 |
| Demandes de sursis à la décision d'expulsion formées devant le juge de l'exécution* | 4 730 | 4 950 | 5 408 | 5 590 |
| Demandes de concours de la force publique** | 33 872 | 36 400 | 38 151 | 39 924 |
| Décisions accordant la force publique** | 16 275 | 16 844 | 20 087 | 23 089 |
| Interventions effectives de la force publique** | 5 936 | 6 337 | 7 534 | 9 717 |
Sources : ministère de l'Intérieur** ; ministère de la Justice*
Les résultats sont à rapprocher de la dégradation de la conjoncture économique : entre 2002 et 2003 le nombre de chômeurs a en effet augmenté de 10,8 % et le nombre bénéficiaires du RMI de 4,8 %.
L'augmentation des contentieux pour impayés de loyers peut donc peut-être s'expliquer par l'accroissement de la précarité des revenus dans un contexte de hausse des loyers, mais également par les difficultés à mettre en place le dispositif de prévention instauré en 1998 auquel la loi de cohésion sociale vient d'apporter des aménagements (loi du 18.1.05).
Afin de mobiliser les préfets et de garantir la mise en œuvre de l'ensemble des mesures destinées à prévenir les expulsions, une nouvelle circulaire devrait prochainement intervenir accompagnée d'un document pédagogique en direction des travailleurs sociaux afin de les aider à réaliser les enquêtes sociales qui doivent être conduites dans les deux mois qui précèdent l'assignation du ménage devant le tribunal (communiqué du Ministre délégué au logement et à la ville du 16.3.05).