Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (ordonnance du 15.12.05 : JO du 16.12.05)

ANIL, Habitat Actualité, Decembre 2005
(Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat)

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 122 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui a autorisé le Gouvernement à prendre les mesures à caractère législatif nécessaires pour lutter contre les différentes formes d'habitat que l'on peut qualifier "d'indignes", car contraires à la dignité humaine, dont le traitement relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets, et que sont les logements insalubres, les immeubles menaçant ruine et les établissements d'hébergement dangereux.

On rappellera les objectifs de cette première ordonnance : simplifier et harmoniser les divers régimes de police administrative, faciliter la réalisation des travaux, ainsi que l'hébergement et le relogement des occupants et préciser, en la matière, les responsabilités respectives des autorités de l'Etat et des collectivités locales, faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité et des mesures prises pour assurer le respect des règles d'hygiène dans l'habitat.

La création d'un dispositif de séquestre immobilier spécial, fera l'objet d'une seconde ordonnance.

La présente ordonnance est composée de quatre titres principaux, relatifs respectivement aux immeubles insalubres, aux bâtiments menaçant ruine, au relogement des occupants et à l'expropriation des immeubles insalubres, et d'un cinquième, comprenant des dispositions diverses.

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