Les aides des collectivités locales en faveur du logement des particuliers

ANIL, Habitat Actualité, mai 2003 (mise à jour mars 2005)
(Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat)

Synthèse :

Bien que le logement reste de la compétence de l'Etat, la plupart des départements, quatre-vingt-treize pour être précis, accordent des aides aux particuliers pour leur logement. S'y ajoutent les aides des autres collectivités territoriales, les régions d'une part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'autre part.

Une intervention tournée vers des publics spécifiques et vers les zones rurales

Pour l'essentiel, ces aides sont destinées à des publics ciblés et fragiles, personnes âgées, démunis -titulaires ou non du RMI-, handicapés, ou à des catégories de la population éprouvant des difficultés particulières à se loger comme les jeunes agriculteurs.

Les opérations concernées sont majoritairement situées en zone rurale.

Il s'agit le plus souvent d'aides à l'amélioration, à l'accessibilité, aux économies d'énergie, au maintien à domicile ou à la décohabitation. Très souvent, ces aides sont attribuées en complément des subventions de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) dans le cadre des diverses Opérations Publiques d'Amélioration de l'Habitat (OPAH). Or, les subventions de l'ANAH connaissent une extension de leur champ d'action, ce qui implique la même extension pour les aides des collectivités qui leur sont adossées.

Certains dispositifs sont tournés vers les propriétaires-bailleurs qui logent des ménages démunis ou réhabilitent des logements vacants pour le faire.

Une assez grande inertie

L'introduction du prêt à 0 % avait encouragé un recentrage des aides, en réduisant le nombre d'interventions tournées vers l'accession à la propriété : tendait alors à prévaloir une logique de l'offre. Il y a quatre ans, nous constations cependant une diversification, avec des aides apportées aux accédants de la part des départements. Par l'extension de notre champ d'étude aux autres collectivités locales, nous constatons désormais que ces dernières pratiquent également l'aide aux accédants. Les aides prennent principalement la forme de prime ou de prêt à taux préférentiel, plus rarement de bonification ou de garantie. Elles s'inscrivent dans une logique de la demande, avec un caractère social (plafond de revenus, prise en compte du bâti existant, etc…). Or, force est de constater cette année que le nombre de ces aides demeure malgré tout assez peu élevé.

Les évolutions du marché du logement et de son environnement sont assez lentement prises en compte ; un bon exemple est offert par la baisse des taux : quelques collectivités territoriales continuent d'afficher parmi leurs interventions des prêts, de très petits montants, à des taux égaux ou proches de ceux du marché. L'avantage relatif pour le particulier est extrêmement modique et, en tout état de cause, sans relation avec le coût global, frais de gestion compris, des systèmes mis en place ; il est probable que ce type d'aide est rarement sollicité. Les primes et les prêts sont le plus souvent distribués par le canal d'organismes ad-hoc ; lorsque les départements sont en cause, ils passent par le truchement d'établissements de crédit particuliers.

Une base juridique incertaine

La question de la légalité de certaines de ces interventions se pose et la jurisprudence, dans ce domaine, n'est pas encore parfaitement stabilisée. Le droit pour une collectivité d'accorder, à un particulier, une aide, non explicitement prévue par la loi est contesté. Le fait de recourir à un organisme ad-hoc ne constitue en rien une réponse satisfaisante, surtout si les règles d'intervention de cette association sont fixées par l'assemblée délibérante. En tout état de cause, une association de 1901 ne peut avoir pour objet de distribuer des subventions.

La situation est plus claire en ce qui concerne les interventions sous forme de prêts, sauf s'ils sont à 0 % : seuls les organismes mentionnés dans la Loi Bancaire peuvent accorder des prêts. C'est sans doute la raison pour laquelle on s'aperçoit que les départements opèrent relativement peu de prêts, malgré leur effort d'apporter des solutions à des difficultés qui appellent des solutions fines, proches du terrain.
La mise en place de la décentralisation sera l'occasion de clarifier les choses.
Ceci n'exclut pas pour autant les échanges d'expériences et c'est l'un des objectifs de ce recensement de leur fournir une base.

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