Hypothèques : l'information en retour

ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, juillet 2004

Alors qu'une réflexion est engagée sur la modernisation de l'hypothèque, il n'est pas inintéressant de voir l'utilisation qui est faite, dans certains pays, de l'information rassemblée par les services qui garantissent la sécurité juridique des propriétés et rendent les transactions opposables aux tiers, fonctions remplies en France par le cadastre et la conservation des hypothèque.

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