Droit et pratique de l'expulsion : une comparaison France - Angleterre

ANIL, Habitat Actualité, décembre 2004
(Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat)

Synthèse :

Dans la relation entre le bailleur et le locataire ou entre le prêteur et l'accédant à la propriété, les seconds sont le plus souvent considérés comme en situation de faiblesse par rapport aux premiers. De fait, les bailleurs et les établissements prêteurs disposent, pour contraindre les consommateurs à respecter leurs engagements, d'un arsenal juridique qui peut conduire à la restitution forcée du logement, ou à sa saisie et à l'expulsion de l'occupant.
Il s'agit, certes, de mesures extrêmes qui, en règle générale, ne sont utilisées qu'en dernier recours. Mais la possibilité de les mettre en œuvre est une condition nécessaire au fonctionnement du marché locatif et à l'accès au crédit. Comme l'a dit un banquier, " pour que les ménages puissent acheter des logements, il faut que l'on puisse les leur reprendre ". Ce jugement, dont le cynisme n'est qu'apparent, s'applique aussi bien à la location.
La perte du logement ayant le plus souvent des conséquences dramatiques, les Pouvoirs publics tentent de limiter le nombre des expulsions et d'en atténuer les conséquences : en France, les dispositifs mis en place à cet effet se sont progressivement renforcés, qu'il s'agisse de la protection des emprunteurs, de la prévention des expulsions dans le secteur locatif ou, plus généralement, des procédures de redressement financier des ménages en difficulté.
Le système de protection français est parfois jugé excessif, dans sa définition ou dans l'application qui en est faite, par les offreurs de crédit ou de logements à louer, qui peuvent en tirer argument pour justifier leur prudence à l'égard des demandeurs. A l'opposé, les pays anglo-saxons apparaissent à certains comme des parangons du libéralisme et des exemples de bon fonctionnement des marchés. Il était donc intéressant d'étudier les dispositifs juridiques et les pratiques anglais afin de mettre en évidence les spécificités françaises.
Après un bref rappel des caractéristiques des principaux statuts d'occupation dans chacun des deux systèmes juridiques, l'étude passe en revue les événements pouvant être à l'origine des difficultés des ménages à assumer leurs charges de logement, les différentes étapes qui peuvent conduire à l'expulsion proprement dite et à ses conséquences, mais aussi les mesures de prévention mises en place dans le but d'éviter d'en arriver à cette étape ultime, souvent synonyme d'exclusion.

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