Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (loi du 1.8.03 : JO du 2.8.03)

ANIL, Habitat Actualité, août 2003

Loi du 1.8.03 : JO du 2.8.03

La loi comprend quatre titres respectivement consacrés à la politique de la ville et la rénovation urbaine, le développement économique des quartiers prioritaires, la procédure de rétablissement personnel, des dispositions diverses que nous n’analysons pas ici relatives principalement à la Caisse de garantie du logement locatif social et à la réforme des sociétés anonymes d’HLM.

61 articles composent le texte qui est suivi de deux annexes, l’une relative aux objectifs et indicateurs de la politique de la ville, l’autre à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

Deux volets de la loi sont plus particulièrement développés dans cette étude : les mesures concernant la sécurité dans les immeubles collectifs et les copropriétés en difficulté, la réforme de la procédure de surendettement.

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