Moderniser la réglementation des activités immobilières

Livre blanc établi à la demande de :
Madame la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Madame la Secrétaire d'Etat au Logement / avril 2002

Synthèse :

Cette étude, réalisée sur la demande de Madame le garde des Sceaux et de Madame le secrétaire d'Etat au logement, examine les problèmes posés aux professionnels par la loi du 3 janvier 1970, dite loi Hoguet. L'objectif est d'envisager le fondement sur lequel pourrait se développer une nouvelle réglementation et de dresser une liste des réformes les plus immédiatement nécessaires. Cette réflexion doit notamment s'appuyer sur l'examen des pratiques des pays étrangers et plus particulièrement des pays de l'Union Européenne.

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