Solidarité et Renouvellement Urbains (loi du 13.12.00 : JO du 14.12.00)

Anil, Habitat Actualité, décembre 2000
(Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat)

La loi SRU apporte des modifications importantes dans des domaines aussi nombreux et variés que l'urbanisme et l'aménagement territorial, la politique du logement, la solidarité des communes en matière d'habitat, la revitalisation des quartiers, la protection des acquéreurs de terrains et de logements, le régime de la copropriété, les copropriétés dégradées, les rapports locataires propriétaires, la concertation locative, le logement social, le statut et les compétences des organismes HLM, la solidarité entre les organismes de logements sociaux, les procédures d'insalubrité et d'arrêté de péril, la réhabilitation de l'immobilier de loisirs, les transports…
Elle modifie, pour ce qui est du logement, un nombre important de codes, notamment le Code civil, le Code de la construction et de l'habitation, le Code de l'urbanisme, le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale, le Code général des collectivités territoriales, le Code général des impôts, le Code rural...
Cette étude présente parmi les 209 articles que comporte la loi " Solidarité et Renouvellement Urbains " une première analyse des seules dispositions qui relèvent directement du champ d'activité des ADIL, en ce qu'elles intéressent immédiatement le logement de leurs consultants.
Il s'agit essentiellement des volets protection de l'acquéreur immobilier, régime de la copropriété et copropriétés dégradées, rapports locatifs dans le parc privé et social, réglementation des logements foyers et des aspects de l'urbanisme qui concernent les projets de construction immédiats.

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