Protection des accédants et contournement du FGAS

ANIL, Habitat Actualité n°63, juillet 1997

Dans certains départements, les ADIL observent qu'une proportion croissante des opérations d'achat de logements anciens sans travaux est financée à l'aide d'un prêt bancaire dit libre, là où le recours au PAS aurait semblé logique.

Quelques réseaux mettent en avant le montant de la cotisation au FGAS, rapporté au niveau actuel des sinistres, qui est modeste, pour expliquer cette attitude.

D'autres explications viennent à l'esprit qui expliquent que les professionnels qui le peuvent, agents immobiliers et prêteurs, détournent leurs clients du PAS et les orientent vers les prêts bancaires libres, notamment pour le financement des opérations les plus sociales dans l'ancien.

L'exigence d'état des lieux pour l'achat d'un logement de plus de 20 ans ; le recours au prêt bancaire permet de l'éviter dans le cas où il ferait apparaître un besoin de travaux, non mentionnés, et bien évidemment non pris en compte dans le financement du projet.

Le financement à 100 %, voire à 110 % en intégrant les frais de notaires, est impossible avec un PAS.

L'AL s'avère souvent plus avantageuse que l'APL dans les projets les plus sociaux.

Enfin, la complexité de la réglementation est fréquemment mise en avant, notamment par les établissements qui ont été « victimes » de déqualification, souvent pour absence d'état des lieux.

Il est utile de rappeler, dans le cadre de la réflexion sur la sécurisation, que les dispositifs de protection des consommateurs encourent toujours le risque d'entraîner des stratégies de contournement.