La loi relative à la lutte contre les exclusions

Anil, Habitat Actualité, juillet 1998
(Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat)

Synthèse :

La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a été définitivement adoptée le 29 juillet 1998. Elle est publiée au journal officiel du 31 juillet 1998.
Sont abordés dans cette étude les volets logements, surendettement et saisie immobilière auxquels la loi consacre plus de la moitié de ses 159 articles.
L'objectif général étant de faciliter l'accès au logement et le maintien dans le logement des personnes démunies, la loi s'articule autour de plusieurs thèmes : le renforcement du droit au logement, l'accroissement de l'offre, la réforme des attributions de logements sociaux, la prévention des exclusions et l'amélioration des conditions de vie dans l'habitat.
Quatre mesures concernant le logement ont fait l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel, qui a fait l'objet d'une décision en date du 29 juillet 1998 (J.O. du 31/07/98).
La création d'une taxe sur les logements vacants et d'un dispositif de réquisition avec attributaire n'ont pas été remises en cause par le conseil constitutionnel, qui a toutefois apporté des réserves à leur interprétation.
Les modifications d'importance inégale qu'apporte la loi, touchent de nombreux dispositifs juridiques ou fiscaux qui sont successivement analysés ici, et dont la simple énumération donne une idée de l'étendue du champ d'application de la loi.

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