Accession sociale, saisies et filets de sécurité en Grande-Bretagne
ANIL, Habitat actualité n°63, juillet 1997
La Grande-Bretagne est l'un des pays industriels qui, avec les Etats-Unis et la France, ont orienté leur politique d'accession vers les catégories sociales modestes. Cette politique, initiée après la guerre s'est accélérée à partir de 1979 ; le taux de propriétaires occupants a augmenté de 38 % depuis 1979. Cette progression rapide s'explique par :
- la politique du « right to buy » de 1980 : entre 1981 et 1995, 1,57 millions de logement HLM (council housing) ont été vendus.
- la restriction des possibilités d'intervention financière des collectivités locales pour la construction de nouveaux « council housing » qui a entraîné une réduction de l'offre locative sociale.
- la dérégulation financière (Financial Act de 1985 et Building Societies Act de 1986) qui en stimulant la concurrence, s'est traduite par un assouplissement des règles prudentielles, notamment des exigences d'apport personnel pour les prêts destinés aux populations fragiles.
Cette politique ne s'est accompagnée d'aucun effort réel de protection du consommateur ou de conseil préventif aux accédants. Le Center for Housing Policy de l'Université de York vient de publier un bilan des difficultés rencontrées par les accédants.
Celles-ci sont intervenues à la suite de :
- l'augmentation des taux de 9,5 % en 1988 à 15,4 % en février 1990, or les prêts majoritaires en Grande- Bretagne sont à taux variable et sans amortisseur
- la montée du chômage
- la dépression du marché immobilier qui a interdit aux accédants en difficulté de revendre leur logement sans être trop gravement pénalisés.
Entre 1990 et 1996, 388.000 ménages accédants ont vu leur logement saisi.
Actuellement, les saisies s'effectuent au rythme de 800 par semaine.
Fin 1995, 85.000 ménages avaient des arriérés de remboursement supérieurs à douze mois et 127.000 supérieurs à six mois.
La montée des sinistres a augmenté le coût, pour l'Etat, du dispositif public de sécurité qui couvrait le paiement des intérêts du prêt des emprunteurs en difficulté bénéficiant de «l'Income support » : 50 % du montant des intérêts étaient pris en charge pendant deux mois et la totalité par la suite ; depuis 1995, et pour les prêts souscrits après 1995, un délai de carence de 39 semaines est institué, pendant lequel l'emprunteur ne perçoit aucune aide, le paiement des intérêts étant pris en charge par la suite, pour la fraction du prêt inférieure à 100 000 £.
Le Center for Housing Policy de l'Université de York constate que la disparition de ce filet de sécurité public « State provided safety net provision for mortgagors »se traduit par une privatisation du risque alors même que le faible niveau d'inflation, la volatilité des taux, la flexibilité accrue du travail, rendent l'accession sociale plus périlleuse.