La pratique du contrat de maîtrise d'oeuvre
ANIL, mars 1997, 11 p.
Parmi les moyens juridiques permettant à un particulier d'aboutir à la construction d'une maison individuelle, le recours à la maîtrise d'oeuvre fait figure de régime résiduel à la vie dure.
En effet, le législateur est intervenu pour protéger le consommateur :
- par la loi sur la vente d'immeubles à construire de 1967,
- par la loi sur l'architecture de 1975,
- et enfin par la loi sur le contrat de construction de maisons individuelles de 1990.
La maîtrise d'oeuvre exercée par des professionnels non-architectes n'est, elle, régie par aucun texte spécifique et n'est donc soumise qu'aux dispositions générales applicables aux contrats de louage d'ouvrage contenues dans le code Civil.
Cette liberté d'exercice a naturellement attiré un certain nombre de professionnels qui ne pouvaient remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de constructeur de maisons individuelles ou d'architecte, par exemple. La maîtrise d'oeuvre est, de ce fait, souvent accusée d'être le moyen légal de contournement de la loi ou, à tout le moins, de servir de support à une concurrence déloyale.
Le réseau des ADIL a donc réalisé une analyse précise de la pratique de la maîtrise d'oeuvre dans dix-huit départements, afin d'évaluer l'importance et la nature des problèmes posés.
La pratique du contrat de maitrise d'oeuvre dans la maison individuelle : le constat des ADIL.
La pratique de la maîtrise d'oeuvre dans le domaine de la construction de maisons individuelles est actuellement accusée d'être souvent le support d'un contournement des dispositions protectrices prévues par la loi de 1990 sur le contrat de construction de maisons individuelles.
Il est vrai que la maîtrise d'oeuvre reste, aujourd'hui, le seul moyen juridique permettant d'aboutir à la construction d'une maison et qui ne soit pas spécifiquement réglementé.
Toutefois, les problèmes relevés sont d'une toute autre nature que ceux qui avaient conduit le législateur à intervenir dans le domaine du contrat de construction de maison individuelle.
Il s'agit avant tout de questions liées à la clarté des relations contractuelles, bien plus que de problèmes liés à des agissements occasionnant de graves préjudices financiers aux accédants.
Il existe une demande spécifique de prestation de ce type. Elle émane de maîtres d'ouvrage souhaitant s'investir personnellement dans la conception de leur maison et obtenir un produit très personnalisé. Il semble que leur budget soit en général moins serré que celui des clients des constructeurs de maisons individuelles qui recherchent avant tout une garantie de prix et de délai.
Cependant, certains maîtres d'oeuvre recherchent également cette clientèle disposant de budgets serrés et se placent donc en concurrence directe avec les constructeurs de maisons individuelles. Ils souffrent cependant alors d'un handicap commercial qui provient du fait qu'ils ne peuvent garantir, ni le prix, ni les délais de construction. Dès lors, ils masquent, dans leur présentation, tout ce qui pourrait attirer l'attention de leur client sur ces points.
Il s'ensuit une grande confusion, dans l'esprit de l'accédant à la propriété sur la nature des prestations proposées. C'est également ce type d'attitude qui explique l'accusation de concurrence déloyale portée par les constructeurs de maisons individuelles.
C'est donc bien sur l'information du maître d'ouvrage qu'il faut faire porter l'effort, pour améliorer sa connaissance de l'étendue de ses engagements et du contenu de la prestation du maître d'oeuvre.