Jurisprudence 2019
- Démolition d’une construction et droit au respect du domicile
- Mur de clôture et autorisation d’urbanisme
- Rétractation de l’engagement du locataire
- Cautionnement d’un prêt immobilier et prescription
- Valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : calcul de la plus-value et valeur rectifiée
- Charge de la preuve du paiement des loyers
- Congé du locataire et justification du délai réduit de préavis
- Bail et rétroactivité des dispositions de la loi ALUR
- Transfert de bail dans le parc HLM et handicap
- Droit de propriété et droit au respect du domicile
- Réception judiciaire et CCMI
- Faculté de rétractation de l’acquéreur professionnel
- Application de la garantie décennale de l’architecte
- Impayés de charges et mandataire successoral
- Diagnostic de performance énergétique erroné et réparation du préjudice
- Infraction à autorisation d’urbanisme et absence de contestation de la déclaration d’achèvement
- Solvabilité de l’acquéreur et devoir de conseil de l’agent immobilier
- Risque d’effondrement d’un mur de soutènement et troubles de voisinage
- Droit de la consommation : statut de non-professionnel
- Désenclavement de parcelle et servitude de passage
- Stabilisation des droits à construire et opposabilité aux demandes de permis de construire
- Servitude de passage : qualité à agir du syndicat des copropriétaires
- Propriété indivise et consentement des indivisaires
- Syndicat des copropriétaires et vice caché
- Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
- Prescription de l'action en annulation du CCMI
- Conservation par le bailleur des transformations réalisées par le locataire
- Taxe d’habitation et indivision successorale
- Prescription de l’action en paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
- Permis de construire valant division et taxe d’aménagement
- Compteurs "Linky" et pouvoir de police du maire
- Assemblée générale : absence de la mention du nom d’un copropriétaire identifiable
- Normes parasismiques et garantie décennale
- Défaut d’information de l'acquéreur sur les risques naturels prévisibles
- VEFA : forclusion de l’action en réparation des vices de non-conformité apparente
- Compromis de vente et compétence territoriale
- Droit de propriété et droit au respect du domicile
- DALO et évaluation du préjudice
- Délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Sous-location illégale : remboursement des loyers perçus
- Taxe foncière et notion de terrain constructible
- Trouble de voisinage : deux fonds séparés par une voie publique
- Exigibilité de l’indemnité d’occupation
- Succession : résidence habituelle du défunt
- Erreur de l’agence immobilière et responsabilité du vendeur
- Faute de l’agent immobilier et réparation du préjudice
- Changement d’usage illégal et prérogatives du maire
- Modification du cahier des charges du lotissement
- Procédure d’expropriation et document d’arpentage
- Preuve du préjudice subi et action en démolition
- Refus de permis et risque d’insalubrité publique
- Champ d’application du principe de constructibilité limitée
- Élargissement de la limitation de la cristallisation des moyens au contentieux des autorisations d’urbanisme
- Copropriété : répartition des charges d’ascenseur et critère de l’utilité
- CCMI : garantie de livraison et prise en charge des travaux non prévus au contrat
- Instauration d’une servitude et contrat de vente
- VEFA : suspension du délai de livraison prévue au contrat
- Surendettement : recours contre la décision de la commission
- Habitat indigne : note de jurisprudence en matière pénale
- Inutilité de la transmission d’une QPC sur la suppression du délai pour expulser un occupant entré par voie de fait
- HLM / Opposabilité de la convention signée entre le bailleur et l’État au locataire
- Action de groupe et rapports locatifs
- HLM / Déménagement des locataires et transfert du bail à un ascendant
- Opposabilité du bail à l’acquéreur : le décès du bailleur et date certaine
- HLM / Communication du diagnostic amiante au locataire d’une SA HLM
- Distinction fiscale entre travaux d’amélioration et travaux de reconstruction
- BIC : non-imposition des sommes auto facturées
- Application du droit de la consommation au prêt accordé par une société à son salarié
- Taux d’intérêt et clause abusive
- Responsabilité de l’agent immobilier et purge du délai de rétractation
- Refus de l’administration en cas de démolition d’un ouvrage ordonnée par le juge
- Régularisation des permis de construire : application immédiate aux instances en cours
- Panneau d’affichage du permis de construire et précision sur la hauteur du bâtiment
- Modification des règles d’urbanisme en vue de la revente d’un terrain devenu constructible
- Assurances dommages et obligation d’affectation des indemnités
- Prise de possession et réception tacite
- Sinistre survenu entre la promesse et la vente
- Réparation de la hauteur inadaptée des fenêtres
- Fin du bail à construction et libération des lieux
- VEFA et retard de livraison
- Habitat indigne : location d’immeuble irrégulièrement divisé
- Expulsion d’un logement appartenant à un Crous
- Indivisibilité du privilège de prêteur de deniers
- Devoir de conseil de l’agent immobilier et dissimulation d’information par le vendeur
- Non application de la loi Hoguet aux relations entre professionnels
- Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
- Création d’un syndicat secondaire
- Opposabilité du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé
- Modalités de la réception partielle tacite
- Transmission à l'acquéreur de l’obligation de délivrance conforme
- CCMI : prise de possession de la maison contre le gré du constructeur
- Droit de visite des lieux par les agents assermentés des communes
- Congé : justification de la réduction du délai de préavis réduit
- Effacement de la dette locative et résiliation de bail
- Encadrement des plateformes de locations meublées de tourisme