Obligation de payer les charges en cas de défaut d’entretien du syndic

Cass. Civ III : 26.5.16
N° de pourvoi : 15-17378

Le paiement des charges est une obligation légale du copropriétaire (loi 10.7.65 : art. 10) dont il ne peut s’exonérer en invoquant le défaut d’entretien de l’immeuble ou la responsabilité des syndics successifs dans sa dégradation. En l’espèce, un copropriétaire avait été assigné par le syndicat pour des impayés de charges. Il avait réclamé à son tour des dommages et intérêts au syndicat au motif que l’important état de dégradation de l’immeuble justifiait le non-paiement des charges et l’indemnisation de son préjudice.

La Cour d’appel et la Cour cassation n’ont pas fait droit à sa demande. D'importants travaux ayant été votés en assemblée générale, notamment sur les structures porteuses, le copropriétaire ne pouvait pas s'abstenir de régler ses charges en invoquant un défaut d’entretien de l’immeuble et l’inaction de syndics successifs. Les juges rappellent également que l'immeuble ne pouvait pas être entretenu ni les travaux réglés sans trésorerie, laquelle dépend des paiements réguliers des copropriétaires.