Jurisprudence 2016
- Habitat indigne : note de jurisprudence sur le droit des occupants
- Logement décent : note de jurisprudence
- Habitat indigne : note de jurisprudence sur le relogement des étrangers en situation irrégulière dans les opérations d’aménagement ou de lutte contre l’habitat indigne
- DALO : mesure d'hébergement complémentaire à une décision favorable pour un logement
- Décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’encadrement du niveau de certains loyers : recours rejeté
- La vente d’un lot dans une copropriété sans syndic ne constitue pas un vice caché
- Logement-foyer : exigence d’une mise en demeure et de la preuve de remise du courrier en cas de résiliation
- Délai de rétractation / insertion d’une clause modifiant la garantie des vendeurs / modification substantielle
- Contentieux des baux mixtes : compétence du tribunal d'instance
- Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la majoration prévue par la loi ALUR
- Agent immobilier : pas d’indemnisation possible en l’absence d’opération conclue
- Garantie décennale et défaut de performance énergétique : la preuve de l'impropriété à la destination doit être rapportée
- Sanctions de l'empiétement : point sur la jurisprudence de la Cour de cassation
- DALO : en absence de relogement, pas d’indemnisation d’un préjudice éventuel
- Condition suspensive d’un prêt : confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation
- Arrêté de péril sur les parties communes de copropriété / Suspension des loyers
- Entretien courant de l’immeuble assuré bénévolement par les copropriétaires
- Transfert du bail portant sur un logement social au concubin en situation irrégulière
- Annulation partielle du décret du 26 mars 2015 fixant le contenu du contrat de syndic
- Désignation d’un administrateur provisoire / QPC
- Articulation de la loi Littoral avec la carte communale lors de l’octroi d’un certificat d’urbanisme
- Nullité pour défaut de date certaine d’un mandat de vente envoyé par lettre simple
- Suspension des loyers / Opposabilité des conséquences d’un arrêté aux acquéreurs successifs
- Illicéité d’une clause d’imputation de surprimes d’assurance à certains copropriétaires
- DALO : demandeur logé par ses parents, refus de relogement justifié
- Hébergement d'urgence : répartition des compétences État / département
- Obligation de relogement à la charge de l’aménageur
- DALO : prise en compte de la situation d'insécurité dans l’immeuble du demandeur
- Agent immobilier / paiement de l’indemnité au titre d’une clause pénale / référé provision
- Action en recouvrement des intérêts suite à un titre exécutoire : application de la prescription biennale du Code de la consommation
- Assurance de responsabilité : la preuve des activités garanties
- DALO / DAHO : les conséquences du refus d’une offre de logement ou d’hébergement
- Indemnisation des servitudes d'urbanisme suite à une charge exorbitante
- DALO : appréciation de l'urgence
- Recouvrement d’une créance souscrite en devises étrangères
- DAHO : absence d’actualisation du dossier de demande
- Location étudiante : application de la taxe d'habitation
- Préavis réduit en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
- Procès-verbal d'assemblée générale : obligation de signature
- Vente en lotissement : un assouplissement de l’obligation de bornage ?
- Responsabilité du diagnostiqueur : erreur de mesurage « loi Carrez » et surcoût bancaire
- Garantie décennale : carence du maître d'ouvrage dans la preuve de l'étendue du désordre
- Solidarité des coacquéreurs : nécessité d'une clause
- Refus d’autorisation judiciaire de travaux en raison de la modification de la jouissance de l’immeuble
- Création d'un syndicat secondaire et modalités de contestation
- Obligation de payer les charges en cas de défaut d’entretien du syndic
- Pas de trouble anormal de voisinage en cas de désagréments liés aux bruits de la vie courante
- Annulation d’un contrat de prêt : indemnisation du prêteur
- Modalités de rectification de l'erreur de calcul de l'indexation du loyer
- Refus d'attribution d’un logement social : compétence du juge administratif
- Vente d’un bien loué : la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur
- Défaut de performance énergétique et impropriété à destination
- DALO : irrecevabilité du recours devant le juge des référés
- Conditions d’indemnisation suite au refus illégal de permis de construire
- Assurance-emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier / appréciation du caractère abusif de certaines clauses relatives à la garantie incapacité totale de travail
- Appréciation de l'intérêt à agir du voisin immédiat contre un permis de construire
- Réticence dolosive et droit de rétractation
- Lien entre erreur de diagnostic et préjudice de surcoût des travaux
- Conséquences de la nullité du contrat de CCMI
- Agent immobilier évincé / droit à indemnisation / responsabilité délictuelle de l’acquéreur
- Défaut des mentions obligatoires et responsabilité de l'agent immobilier
- Défaut d’assurance du locataire et responsabilité de l'agence immobilière
- Prise en charge de l’hébergement des personnes en difficulté
- Copropriété : garantie d’un sinistre dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat
- Calcul du délai pour exercer le droit de préemption urbain sur des lots de copropriété
- Responsabilité pénale du cogérant de la SCI
- Cautionnement bancaire dans le cadre d’un crédit immobilier / prescription biennale
- État des lieux dressé par huissier et caractère non contradictoire
- Éxonération de taxe foncière en cas de vacance d'une maison
- Responsabilité contractuelle et faute dolosive des constructeurs en cas de dissimulation
- Non-garantie par l'assureur de l'entrepreneur qui se comporte en entreprise générale
- Quand le sursis à statuer sur une demande d'autorisation vaut refus
- Assurance-emprunteur : non application de la disposition générale du Code des assurances permettant la résiliation annuelle
- Location étudiante d'une durée de neuf mois et taxe d’habitation
- Domiciliation de personne morale et destination des lieux loués
- Lotissement : une opération d'aménagement soumise aux règles d'urbanisme
- Action en justice pour faire constater une créance objet d’un titre exécutoire
- Qualification de VEFA et responsabilité du notaire
- Impayés locatifs / effacement de dettes par rétablissement personnel / effets sur la clause résolutoire du bail
- Exclusion des garanties de constructeur pour une toiture végétalisée
- VEFA : prescription de l'action en paiement du solde du prix
- Crédit immobilier / prescription biennale / société civile immobilière
- Refus d’un permis de construire d’un terrain en partie classé en zone constructible dans un PPRN
- Crédit immobilier : point de départ de la prescription biennale pour une créance à échéances successives
- Vente en bloc : champ d’application de la protection des occupants
- Arrêté d'insalubrité / suspension du paiement des loyers
- Prise en compte du rapport de présentation afin d’interpréter les dispositions du PLU
- Devoir de conseil du banquier et assurance facultative
- Vente d'un terrain à bâtir : absence de droit de rétractation
- Pas de droit de rétractation pour l'acquéreur d'un terrain à bâtir
- Protection des locataires âgés et date de l’offre de relogement
- Différence de consommation entre le compteur général et l'addition des compteurs individuels : qualification de charges générales
- Action en nullité du contrat indépendante de la demande de démolition
- Conséquences du changement d’usage de lots sur la répartition des charges
- Absence d’obligation de fourniture d’un constat de risque d’exposition au plomb pour les parties communes
- Incendie : modalités de réparation des dommages subis par les voisins
- Suprématie du cahier des charges d’un lotissement sur l'autorisation de construire
- Responsabilité du fait de la dégradation par des squatters
- Obligation du locataire d’occuper effectivement et personnellement le logement
- Responsabilité de l’agent immobilier en cas de découverte d’une servitude conventionnelle / pouvoir du juge de réduction des honoraires
- Non-application du statut de la copropriété en l'absence de parties communes
- Administrateur provisoire : fin de sa mission et ses conséquences
- Administrateur provisoire : défaut d'ouverture d'un compte séparé
- Le syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
- Mandat du syndic annulé : pas de rémunération
- Impôt foncier : paiement par chaque détenteur du bien indivis
- Surendettement : appréciation de la bonne foi du débiteur
- Effet de la procédure de surendettement sur la saisie immobilière
- Régime de la vente d’immeuble à rénover destiné à devenir une résidence-service pour personnes âgées
- Résolution du contrat de vente et droit de suite du créancier hypothécaire