Vote sur le principe de la souscription d’un contrat : pas d’obligation de mise en concurrence

Cass. Civ III : 28.1.15
N° de pourvoi : 13-28021

Le choix d’un prestataire pour assurer l’entretien de la copropriété ou d’un de ses équipements (chauffage, ascenseurs, digicode…) résulte de la comparaison de plusieurs devis recueillis auprès de différentes entreprises. Cette mise en concurrence n’intervient pas obligatoirement lorsque les copropriétaires décident du principe des travaux. En l’espèce, des propriétaires sollicitaient l’annulation d’une décision d’assemblée générale portant sur l’entretien des ascenseurs de la copropriété. Cette décision comportait deux résolutions : la première sur la souscription d’un nouveau contrat d’entretien des quatre ascenseurs avec des précisions sur le type de contrat à choisir, et la seconde sur la délégation au conseil syndical du choix de l’entreprise dans la limite d’un budget.
Les copropriétaires avaient pris part au vote de la première question et s’étaient abstenus pour la seconde.
Comme ils estimaient que l’obligation de mettre en concurrence plusieurs entreprises n’avait pas été respectée, ils ont demandé l’annulation de la décision d’assemblée générale dans son ensemble.
La Cour de cassation confirme la position des juges du fond et d’appel. Elle considère que le syndic n’était pas tenu de mettre en concurrence plusieurs contrats d’entreprises dans la mesure où la première résolution était une décision de principe. Elle avait en effet « une portée limitée à la prise de décision de principe quant à la souscription d’un nouveau contrat d’entretien des ascenseurs en définissant le type de contrat à passer ». Le choix du prestataire incombait quant à lui au conseil syndical conformément au vote des copropriétaires dans la seconde partie de la décision.