VEFA et suspension du contrat de prêt

Cass. Civ I : 18.12.14
N° de pourvoi : 13-24385

Un particulier achète en l’état futur d’achèvement un immeuble financé à l’aide d’un prêt. Un litige survient entre l’acquéreur et le vendeur relativement à un retard de livraison du bien. L’acquéreur allègue alors la suspension du remboursement du prêt jusqu’à la résolution du litige. En effet, la loi lui ouvre la possibilité de demander au juge, en cas de contestation ou d’accident affectant l’exécution d’un contrat de construction, de suspendre l’exécution du contrat de prêt ayant servi au financement de l’opération (Code de la consommation : L.312-19). Cette allégation est rejetée : comme le rappelle la Cour de cassation, pour justifier la suspension du prêt, l’emprunteur doit fournir des éléments d’ordre économique relativement à sa situation, de nature à fonder la décision du juge. Or, tel n’était pas le cas : le seul fait d’avoir à rembourser les échéances du prêt ne caractérise pas un « accident » affectant l’exécution du contrat de construction.