VEFA : consignation du prix de vente

Cass. Civ III : 6.5.15
N° de pourvoi : 14-13032

Dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le prix est payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux. S’il s’agit d’une maison individuelle et que le vendeur bénéficie d’une garantie intrinsèque d’achèvement des travaux, les versements ne peuvent excéder 20 % du prix à l'achèvement des fondations, 45 % à la mise hors d'eau, 85 % à l'achèvement de la maison (CCH : R.261-9). Le solde est payable lors de la mise à disposition du local à l’acquéreur. Toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat (CCH : R.261-14). Selon la Cour de cassation, cette consignation vaut paiement. En conséquence, l’acquéreur qui décide de consigner le solde du prix de vente ne peut être considéré en défaut de paiement ; le vendeur n’est donc pas légitime à demander la résolution de la vente. À noter, l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 qui supprime la garantie intrinsèque, impose au vendeur la souscription d’une garantie financière d’achèvement ou de remboursement avant la conclusion d’une VEFA. Cette ordonnance s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée depuis le 1er janvier 2015 (ordonnance du 3.10.13 : art. 3).