Surendettement : remise totale ou partielle d’une dette fiscale

Cass. Civ III : 25.6.15
N° de pourvoi : 13-27107

Lors d’une procédure de surendettement, la commission peut recommander des mesures, notamment des remises partielles ou totales de dettes (Code de la consommation : L.331-7-1).
Dans cet arrêt du 25 juin 2015, la Cour de cassation rappelle que les dettes fiscales peuvent faire l’objet de remises totales ou partielles, dans les mêmes conditions que les autres dettes (dans le même sens, voir Cass. Civ II : 26.6.14) ; seules les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires, les amendes et les dettes issues de prêts sur gage des caisses du crédit municipal (dettes listées aux articles L.333-1 et L.333-1-2 du Code de la consommation) sont exclues de toute mesure d’effacement.