CE : 2.4.15
Question N° : 364539

Par la signature d’une promesse unilatérale de vente, le promettant s’engage à conclure une vente au profit d’un bénéficiaire dans des conditions déterminées, notamment de prix et de délai. Cet engament est ferme : le promettant ne peut pas se rétracter. Selon le Conseil d’État, le promettant qui se rétracte avant que le bénéficiaire ait levé l'option engage sa responsabilité et encourt des dommages et intérêts (Code civil : art. 1142). Il en va autrement lorsque les parties ont contractuellement décidé d'écarter cette solution. En l’espèce, une commune avait consenti la faculté d’acquérir un terrain à un particulier, à un prix fixé, en lui concédant une option d’achat dans un délai de deux ans. Par délibération, elle a ensuite décidé de ne pas donner au maire l’autorisation nécessaire pour signer la vente. Le bénéficiaire de la promesse a contesté alors la validité de cette délibération et prétendu à la réalisation forcée de la vente. Son action en nullité fut accueillie par les juges du fond. Toutefois, leur décision est cassée par le Conseil d’État, au motif que le bénéficiaire de la promesse n’avait pas encore levé l’option d’achat avant la rétractation du promettant : il ne peut dès lors obtenir que des dommages et intérêts, en réparation de son préjudice issu de la non réalisation de la vente. Par cet arrêt, le Conseil d’État aligne sa jurisprudence sur celle de la Cour de cassation (Cass. Civ III : 15.12.93 ; Cass. Com : 13.9.11).