Responsabilité du diagnostiqueur : réparation des dommages causés par les insectes xylophages

Cass. Ch mixte : 8.7.15
N° de pourvoi : 13-26686

Au moment de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de la signature de l'acte authentique de vente, plusieurs diagnostics techniques comme l‘état parasitaire relatif aux termites, établis par des professionnels certifiés, doivent être fournis par le vendeur d’immeuble (CCH : L.271-4). La Cour de cassation énonce que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée dès lors que le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné. Lors de l’acquisition d’un logement, un état parasitaire avait été annexé à l’acte de vente et mentionnait seulement « des traces de termites et insectes xylophages sans activité ». Après l’achat, les acquéreurs ont constaté la présence de parasites. Ils ont par conséquent entamé une action contre le diagnostiqueur afin d’être indemnisés du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes. La Cour de cassation décide de faire droit à leur demande. L’état parasitaire annexé à l’acte de vente qui garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites et autres insectes xylophages n’avait pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art.