Recours du maître de l’ouvrage contre un tiers en cas de dommage : cas du fournisseur du sous-traitant

Cass. Civ III : 26.11.14
N° de pourvoi : 13-22067 13-22505

Quelques années après la livraison de sa maison, le maitre de l’ouvrage se plaint du blanchissement des ardoises ; il assigne ensemble le constructeur, le sous-traitant chargé de la pose de la toiture et le fournisseur des ardoises. Devant les juges du fond, un débat s’ouvre quant au préjudice subi : selon le fournisseur, il ne s’agit que d’une simple décoloration des ardoises, laquelle n’a qu’une incidence esthétique ; en conséquence, il n’existerait aucun dommage susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle. Le maître de l’ouvrage allègue un manquement du fournisseur à son obligation de délivrance : il aurait commis une faute contractuelle en livrant des ardoises non conformes aux prévisions du contrat le liant au sous-traitant ; ce manquement suffirait à la démonstration d’un préjudice indemnisable. La Cour de cassation accueille le raisonnement du maitre de l’ouvrage : elle inscrit sa décision dans la continuité de son arrêt rendu en formation plénière le 6 octobre 2006, selon lequel « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».