Recevabilité des recours individuels des copropriétaires contre l’état de carence

Cass. Civ III : 28.1.15
N° de pourvoi : 13-19080

Une copropriété peut être déclarée en état de carence par ordonnance du juge, après expertise, dès lors que le syndicat des copropriétaires est dans l'incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble, ou la sécurité et la santé des occupants en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre. La procédure est menée à l'encontre de la personne morale du syndicat des copropriétaires. Elle a des conséquences majeures pour les copropriétaires dans la mesure où elle peut aboutir à une expropriation de l’immeuble. L'état de carence et la nomination d'un administrateur provisoire peuvent être contestés par le syndicat des copropriétaires ou le syndic, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance de carence.

Se fondant sur la convention des droits de l'homme et le principe de l'accès au juge, la Cour de cassation déclare recevables les recours individuels des copropriétaires contre le jugement prononçant un état de carence d’un syndicat des copropriétaires.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Nancy afin qu’il soit statué sur l’opposition des copropriétaires (en l’espèce, des sociétés) à l’ordonnance de carence.