Plan de désendettement : exclusion du prêt viager hypothécaire

Cass. Civ II : 4.9.14
N° de pourvoi : 13-18882

Selon la Cour de cassation, la dette issue d’un prêt viager hypothécaire ne peut être traitée dans le cadre d’un plan de désendettement. Cette solution s’explique par les caractéristiques propres à cette dette. En effet, le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit consent à un particulier un prêt, sous forme d'un capital ou de versements périodiques. Il est garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation. Le remboursement du prêt ne peut être exigé qu’en cas de décès de l'emprunteur ou en cas de transfert ou démembrement de propriété, par exemple, en cas de vente intervenue avant le décès de l’emprunteur (Code de la consommation : L.314-1). Du vivant de l’emprunteur, à défaut de vente du bien hypothéqué, le remboursement du prêt ne peut donc pas être exigé. Ainsi, le prêt est hors champ du plan de désendettement qui, par nature, concerne des dettes exigibles.