Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement et travaux d’aménagement

CE : 22.9.14
Question N° 366854

Dès lors que la règle du Plan d’occupation des sols (POS) relative aux aires de stationnement ne contient aucune disposition expresse relative à la modification d’un immeuble sans extension de surface, aucune participation ne peut être exigée à l’occasion de travaux d’aménagement. Le Conseil d’État considère qu’une participation relative à la non-réalisation d'aires de stationnement ne peut être exigée à l'occasion d'une opération de rénovation qui, tout en rendant habitable une partie substantielle du bâtiment et, par suite, en accroissant son nombre d'occupants potentiels, n'impliquait, par elle-même, aucune augmentation de sa surface de plancher hors œuvre nette.