Mise en location d’immeubles neufs : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

CE : 19.9.14
Question N° : 365057

Le Code général des impôts prévoit que les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'État sont exonérées de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement (CGI : art. 1384 A). Le fait qu’un propriétaire d’une construction neuve donne l’immeuble en gestion à un tiers ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération de TFPB, dès lors que ce dernier le donne en location à usage d’habitation principale. La Cour de cassation précise sur ce point qu’un bâtiment destiné à loger des travailleurs saisonniers doit être regardé comme destiné à l’habitation principale.