Marchés privés de travaux et impérativité du cahier des clauses administratives générales

Cass. Civ III : 26.11.14
N° de pourvoi : 13-24888

Lorsqu’un marché de travaux privé fait référence au cahier des clauses administratives générales (CCAG - norme AFNOR), celles-ci s’imposent aux parties : elles sont alors, notamment, tenues de respecter la procédure prévue au titre du paiement des travaux. En l’espèce, les clauses mettaient à la charge du maitre de l’ouvrage l’obligation de notifier lui-même à l’entrepreneur le décompte général définitif. Cette procédure n’a pas été suivie : le décompte n’a pas été notifié. En conséquence, pour la Cour de cassation, les juges du fond ne peuvent se fonder sur ce document pour déterminer le montant des sommes restant dues.