Expulsion : concours de la force publique

Exigence d’un jugement exécutoire prononçant l’expulsion

CE : 28.11.14
Question N° 364391

L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements exécutoires (CPCE : L.153-1).
Lorsque le bailleur demande la résiliation du bail par mise en jeu de la clause résolutoire, le juge peut en suspendre les effets, accorder des délais au locataire pour régler sa dette et prévoir qu’à défaut d'un seul versement, la clause sera de plein droit acquise au bailleur qui pourra faire procéder à l'expulsion de l'occupant.
Avant de décider de l’octroi ou non du concours de la force publique, le préfet doit s'assurer, au vu notamment des indications circonstanciées qu'il appartient à l'huissier de justice de lui fournir, que le jugement est devenu exécutoire en tant qu'il autorise l'expulsion. L’expulsion avec le concours de la force publique ne sera pas possible si le locataire a respecté son obligation d’apurement de la dette aux conditions prévues dans le jugement, le jugement ne pouvant être considéré comme exécutoire.
 

Conditions de l’indemnisation du bailleur

CE : 9.7.14
Question N° 358130

En cas de refus du concours de la force publique, l'État engage sa responsabilité et doit indemniser le propriétaire du local. Dans cette décision, le Conseil d'État juge que l'indemnisation du préjudice subi par le propriétaire exige de rechercher si, à la date du refus du concours de la force publique, des personnes étaient réellement présentes dans les lieux et dans l'affirmative, si la décision de justice permettait de les expulser.