Étendue de la garantie de jouissance paisible

Cass. Civ III : 23.6.15
N° de pourvoi : 14-13385

Le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (loi du 6.7.89 : art. 6). Toutefois, celui-ci n’est pas tenu de garantir le locataire des troubles que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance puisqu’il n’existe aucun lien contractuel entre le bailleur et le tiers (Code civil : art. 1725). En l’espèce, la Cour de cassation rappelle ce principe à propos de la présence de squatters dans un immeuble pour rejeter la demande d’indemnisation du locataire comme elle l’avait déjà fait dans le cas de l’intrusion d’une personne sans domicile dans un immeuble collectif (Cass. Civ III : 10.11.87).