CCMI : sanction du défaut d’information sur les travaux réservés au maître de l’ouvrage

Cass. Civ III : 9.7.14
N° de pourvoi : 13-13931

La règlementation du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) impose un formalisme précis, particulièrement en ce qui concerne les travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution (CCH : L.231-2 et R.231-4). Ces travaux et leurs coûts doivent être décrits et chiffrés par le constructeur ; la notice descriptive, annexée au contrat, doit porter de la main du maitre de l’ouvrage, une mention signée par laquelle il précise et accepte le coût des travaux à sa charge, non compris dans le prix. En l’espèce, les juges du fond ont relevé l’absence de chiffrage de certains travaux et le chiffrage non explicite et réaliste pour d’autres. Ce défaut d’information est sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts, à hauteur du coût de ces travaux. Cette solution diffère d’une décision récente du 20 novembre 2013 (Cass. Civ III : 20.11.13) où la nullité du contrat avait été retenue pour des faits analogues.